Choix de la forme juridique de votre entreprise:

Elle peut être gérée par un ou plusieurs gérants;

4- Choix de la forme juridique de votre entreprise:

La Société à Responsabilité Limitée (SARL):

En choisissant cette forme d'entreprise, sachez que:

- C'est une société de capitaux;
- Elle doit être constituée par un minimum de deux associés et d'un maximum de vingt;
- Le capital social minimum exigé pour sa constitution est de 100.000 DA;
- Le capital social est divisé en parts sociales d'égale valeur nominale de 1.000 DA au moins;
- Les associés répondent des dettes de l'entreprise à concurrence de leurs apports;

L'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçant uniquement aux gérants.

- C'est en général une entreprise familiale;
- Le nombre minimum d'associé est de deux;
- Il n y a pas de minimum de capital social exigé;
- Le capital social est divisé en parts sociales;
- les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés;
- La gérance appartient à tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non ;

4.2-Créer une entreprise avec des associés:

La Sociétés en Nom Collectif (SNC):

En choisissant cette forme d'entreprise, sachez que:

- C'est une société de personnes;
- C'est en général une entreprise familiale;
- Le nombre minimum d'associé est de deux;
- Il n y a pas de minimum de capital social exigé;
- Le capital social est divisé en parts sociales;
- Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés;

La gérance appartient à tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non ;

- Tous les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entreprise;
- La société prend fin par le décès de l'un des associés sauf stipulation contraire des statuts;
- L'immatriculation au registre du commerce confère à l'entreprise la personnalité morale et à tous les associés la qualité de commerçant.

La Société en commandite simple (SCS):

En choisissant cette forme d'entreprise, sachez que:

- C'est une société hybride: de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires;
- Le capital social est divisé en parts sociales;
- La société est gérée par un ou plusieurs gérants;
- Les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entreprise;
- Les commanditaires ne répondent des dettes de l'entreprise qu'à concurrence de leurs apports;
- L'immatriculation au registre du commerce confère à l'entreprise la personnalité morale et aux commandités la qualité de commerçant;
- Elle est peu répandue en Algérie.

 

ÉCRIRE À LA CELLULE D'ÉCOUTE DU MINISTÈRE DU COMMERCE Écrire

Pour vous aider dans vos échanges avec le ministère, trouver le bon interlocuteur et saisir les services du ministère par voie électronique.

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux :

DRC & DCW
Fermer