En choisissant cette forme d'entreprise, sachez que:
- C'est une société de capitaux;
- Elle doit être constituée par un minimum de deux associés et d'un maximum de vingt;
- Le capital social minimum exigé pour sa constitution est de 100.000 DA;
- Le capital social est divisé en parts sociales d'égale valeur nominale de 1.000 DA au moins;
- Elle peut être gérée par un ou plusieurs gérants;
- Les associés répondent des dettes de l'entreprise à concurrence de leurs apports;
- L'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçant uniquement aux gérants.
La Société par Actions (SPA):
En choisissant cette forme d'entreprise, sachez que:
- C'est une société de capitaux;
- C'est la forme par excellence des grandes entreprises;
- Vous devez réunir un minimum de sept actionnaires sauf pour les sociétés à capital public;
- Le minimum de capital social pour sa constitution est de 5.000.000 DA en cas d'appel public à l'épargne et de 1.000.000 DA dans le cas contraire;
- Le capital est divisé en actions;
- Elle est administrée soit par un conseil d'administration composé de 03 membres au moins et de 12 au plus, présidé par un président directeur général ou présidé par un président assisté d'un ou deux directeur généraux, soit dirigé par un directoire composé de 03 à 05 membres contrôlé par un conseil de surveillance lui-même composé de 07 à 12 membres;
- Le fonctionnement des organes de gestion obéit à des règles strictes;
- La responsabilité des actionnaires des dettes de l'entreprise est à concurrence de leurs apports;
- L'immatriculation confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçant aux membres du conseil d'administration.
