Certificat de garantie
Arrêté du 12 novembre 2014 fixant le modèle du certificat de garantie
Arrêté du 12 novembre 2014 fixant le modèle du certificat de garantie
Entrée en vigueur à partir d'Octobre 2014 du décret exécutif n°13-327 fixant les condition et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services.
Le Ministère du Commerce porte à la connaissance de l’ensemble des opérateurs économiques, qu’en application des dispositions de l’arrêté du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1999 relatif aux spécifications ...
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