Est considérée, au sens du décret exécutif n° 97-40 du 18 janvier 1997, comme activité ou profession réglementée, toute activité ou profession soumise à l’inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en œuvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice.

Les professions réglementées:

-       Profession (Expert-comptable, notaire, huissier)  & auxiliaire marchandises ;

-       Professions libérales (médecin, chirurgien, vétérinaire) & agent immobilier ;

-       Centre d’appel, cybercafé, salle des fêtes & services (Les conditions et les modalités de création et d’exploitation des agences de tourisme, hôtels, camping) ;

-       Activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux.