I/ Présentation du décret exécutif:
Le décret exécutif précité, publié au journal officiel n° 15 du 14 mars 2012, est pris en application des dispositions des articles 26, 27 et 28 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 aout 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales.
Il est constitué de cinquante quatre (54) articles répartis sur sept (07) chapitres.
En outre, un cahier de charge-type fixant les droits et obligations des gestionnaires des marchés de gros est annexé à ce texte.
Ce nouveau dispositif réglementaire, remplace (et abroge) le décret exécutif n°09-182 du 12 mai 2009 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'aménagement des espaces commerciaux et d'exercice de certaines activités, qui a présenté à l'épreuve du terrain, des insuffisances liées aux règles de fonctionnement et d'organisation des espaces commerciaux et plus particulièrement, en ce qui concerne les marchés de gros de fruits et légumes.
A ce titre, il vise à mettre fin aux dérèglement qui affectent le marché intérieur et induits par l'implantation anarchique des infrastructures commerciales.
L'application effective de ce texte contribuera, par ailleurs, à résorber considérablement le marché informel, à assurer une bonne régulation du marché intérieur, tout en générant des richesses et des emplois.
II/ Objectifs vises par le nouveau dispositif:
Le nouveau dispositif ainsi mis en place par ce texte, vise de nombreux objectifs dont les principaux sont les suivants:
- conférer aux espaces commerciaux, qui constituent des services publics, l'assise fonctionnelle et réglementaire devant garantir leur bonne organisation au profit de l'intérêt de la collectivité;
- Intégrer certains espaces commerciaux qui n'étaient pas pris en charge dans l'ancienne réglementation tels que les "halles à marées" et les supérettes;
- instaurer un cadre organisationnel qui régit de façon adéquate et uniforme, à travers l'ensemble du territoire national, le fonctionnement de ces enceintes ainsi que l'intervention des opérateurs en leur sein;
- harmoniser les modalités de fonctionnement et d'exploitation des marchés de gros et définir clairement les relations liant l'administration gestionnaire aux usagers du marché;
- réserver l'implantation des grandes surfaces de type hypermarché en dehors des zones urbaines uniquement;
- introduire une classification des marchés de gros de fruits et légumes en marchés d'intérêt national, régional ou local;
- instaurer un système d'information au niveau des marchés de gros de fruits et légumes se rapportant au flux des produits, notamment, les quantités réceptionnées ainsi que leur nature, leur prix et leur qualité.
