REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DU COMMERCE
Communiqué relatif aux mécanismes d'encadrement
des opérations d’importation de marchandises
Il est porté à la connaissance de l’ensemble des opérateurs économiques que pour l’année 2018, les opérations d'importation de marchandises peuvent être opérées librement conformément aux dispositions de l'Ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises ainsi que celles prévues par la loi de finances pour 2018.
Des mesures d’encadrement spécifiques aux importations de certaines marchandises sont introduites, à savoir :
A/ - Mesures à caractère tarifaire prévues par les dispositions de la loi de finances pour 2018 :
• Elargissement de la liste des marchandises soumises à la taxe intérieure de consommation (TIC) au taux de 30%, pour 10 familles de produits finis ;
Il s’agit du Saumon, fruits secs sans coques et autres fruits séchés, épices, sucreries, confiserie, préparations à base d’extraits et d’essence (liquide et autres), modems et décodeurs numériques, appareils avertisseurs d’incendies, appareils électriques avertisseurs et Micro-ordinateurs.
(la désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans l’article 32 de la loi de finances pour 2018).
• Relèvement des droits de douane pour 32 familles de produits finis.
Il s’agit de graines de tournesol, ouvrage en matière plastique, fours pour cuisson, appareils pour filtration des eaux, appareils pour filtration des boissons, appareils pour filtration des huiles minérales, parties de filtre à air, appareils de levage, ponts roulants, portiques mobiles, consommables informatique, micro-ordinateurs portatifs et tablettes, unités centrales de traitement et serveurs, unités de mémoire, lecteurs de carte mémoire, articles pour tuyauterie, parties pour modems et téléphones et autres, cartes de décryptage, appareils connecteurs, câbles électriques, bennes à ordures, carrosseries pour tracteurs et camions, remorques frigorifiques, préparations d’arachides, confiture, articles de robinetterie, transformateurs électriques, compléments alimentaires, sodas et eaux minérales, piles et batteries, téléphones cellulaires et boissons.
(La désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans l’article 115 de la loi de finances pour 2018.
B/ - Mesures à caractère quantitatif :
• Suspension provisoire à l’importation portant sur 45 familles de produits finis ;
Fromage, Yaourt et produits lactés, Fruits secs, Fruits frais (à l’exception de la Banane), légumes frais (à l’exception de l’Ail), Viandes (à l’exception de certaines catégories), Dérivés de maïs, Préparation de viandes, Préparation de poissons, Sirop de glucose, Chewing-gum et bonbons, Chocolats, Produits de viennoiserie, Pâtes alimentaires, Dérivés de céréales, Conserves de légumes, Tomates préparées ou conservées, Confitures et gelés, Fruits conservés ou préparés, Jus, Préparations alimentaires, Préparations pour soupes et potages, Eaux minérales, Pigments, Aromes, Papiers d’hygiène, Dextrine et autres amidons, Produits plastiques finis et semi finis, Caisses et caissettes ... en bois, Papier hygiénique, Tapis, Ouvrages en asphalte, Marbre et granit finis, Céramique finie, Glace et verre, Moissonneuse batteuse, Articles de robinetterie sanitaire, Fils et câbles, Tracteurs agricoles, Chaises et meubles, Lustres, Produits hygiéniques, Ciments, Articles électroménagers, Téléphones mobiles.
« Les suspensions à l’importation des biens et marchandises ci-dessus, sont limitées dans le temps, il sera procédé à leur levée progressivement avec ou sans le maintien ou l’aggravation des taxes et autres droits frappant l’importation et la commercialisation de ces produits »
(La désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées par les dispositions du décret exécutif pris en application de l’article 116 de la loi de finances pour 2018).
Le 14-02-2018 :
L’exclusion du régime des restrictions à l'importation de certains intrants sous cités, classés dans les mêmes sous-positions tarifaires dans la liste du décret exécutif n° 18-02 du 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l’importation, (Envoi de Monsieur le Premier Ministre n° 119/PM du 11 février 2018).
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N° D'ordre |
Position Tarifaire |
Désignation |
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587 |
3919.90.11.00 |
Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules, et autres formes plates, auto-adhésifs, en matière plastiques, en rouleaux d'une largeur excédents 20 cm, revêtus d'impressions ou d'illustrations, à l'exclusion de ceux importés par les producteurs et transformateurs |
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588 |
3919.90.12.00 |
Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules, et autres formes plates, auto-adhésifs, en matière plastiques, en rouleaux d'une largeur excédents 20 cm, non revêtus d'impressions ou d'illustrations, à l'exclusion de ceux importés par les producteurs et transformateurs |
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599 |
3923.21.30.00 |
Sacs d'emballage pour produits alimentaires, en polymères de l'éthylène, à l'exclusion des sacs aseptiques pour l'emballage des produits alimentaires |
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600 |
3923.21.90.00 |
Autres sacs, sachets, pochettes et cornets en polymères de l'éthylène, à l'exclusion des sacs d'emballage destinés pour l'empaquetage de tous les produits d'hygiène, importés par les producteurs ou les transformateurs |
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602 |
3923.29.30.00 |
Sacs d'emballage pour produits alimentaires, en autres matières plastiques, à l'exclusion des sacs aseptiques pour l'emballage des produits alimentaires |
Le 28 février 2018 :
Le gel de la domiciliation bancaire des produits finis « biscuits » à partir du 1er mars 2018.
Les produits concernés sont les suivants :
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N° D'ORDRE |
POS_TARIF |
désignation |
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19.05 |
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. |
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1 |
1905.10.00.00 |
Pain croustillant dit «knäckebrot» |
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2 |
1905.20.10.00 |
Pain d'épices : Enrobés de cacao ou de chocolat |
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3 |
1905.20.20.00 |
Pain d'épices : Glacés ou recouverts autrement de sucre |
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4 |
1905.20.90.00 |
Autres |
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5 |
1905.31.10.00 |
Biscuits additionnés d'édulcorants ; gaufres et gaufrettes : Biscuits additionnés d'édulcorants : Entièrement ou partiellement enrobées ou recouvertes de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao |
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6 |
1905.31.20.00 |
Biscuits additionnés d'édulcorants ; gaufres et gaufrettes : Biscuits additionnés d'édulcorants : Fourrés |
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7 |
1905.31.90.00 |
Biscuits additionnés d'édulcorants ; gaufres et gaufrettes : Biscuits additionnés d'édulcorants : Autres |
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8 |
1905.32.10.00 |
Gaufres et gaufrettes : Entièrement ou partiellement enrobées ou recouvertes de chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao |
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9 |
1905.32.90.00 |
Gaufres et gaufrettes :Autres |
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10 |
1905.40.10.00 |
Biscottes |
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11 |
1905.40.91.00 |
Pain grillé |
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12 |
1905.40.99.00 |
Autres |
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13 |
1905.90.10.00 |
Hosties, cachets vides pour médicaments et similaires |
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14 |
1905.90.21.10 |
Pain traditionnel et autres produits assimilés (matloue, koucha, |
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15 |
1905.90.21.90 |
Autres |
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16 |
1905.90.22.00 |
Pain azyme ou matzé |
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17 |
1905.90.31.00 |
Biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire |
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18 |
1905.90.91.00 |
Produits de viennoiseries préparés par méthode traditionnelle |
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19 |
1905.90.92.00 |
Gâteaux traditionnels, gâteaux à base d’amandes, de noix, de |
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20 |
1905.90.93.00 |
Gâteaux traditionnels et orientales à base de farines, kaak, |
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21 |
1905.90.94.00 |
Pâtes cuites à l’huile (sfendj (beignets traditionnels), zalabias, kalb |
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22 |
1905.90.99.10 |
Meringues |
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23 |
1905.90.99.20 |
Crêpes |
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24 |
1905.90.99.30 |
Quiche |
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25 |
1905.90.99.40 |
Pizzas précuites ou cuites |
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26 |
1905.90.99.90 |
Autres |
• Mise en place d’un contingent quantitatif pour les véhicules automobiles à l’exclusion des collections CKD/SKD destinées au montage de véhicules, en l’occurrence le contingent portera sur les positions tarifaires 87-01, 87-02, 87-03, 87-04 et 87-05 (notamment les véhicules de tourisme, les véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport de personnes).
L'accès aux licences d’importation et plus particulièrement celles devant régir les contingents tarifaires fixées dans le cadre de l’Accord d’Association avec l’Union européenne, s’effectuera par voie d’adjudication, sur la base d’une mise à prix, par référence au modèle de cahier des charges approuvé par l’arrêté interministériel, fixant les conditions et les modalités d’accès par voie d’enchères au contingent ou à ses tranches.
L’avis public d’ouverture du contingent précisera la nature et la consistance des marchandises dont l’importation est soumise à l’obtention d’une licence.
Seuls les opérateurs économiques dont l'activité de production ou de distribution est liée directement aux produits soumis au contingent ouvert, peuvent soumissionner pour l’accès au contingent ou à ses tranches.
(La désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans les avis d’ouverture du contingent).
C/ - Autres mesures encadrant les opérations de commerce extérieur :
• Domiciliation bancaire des importations.
En application du règlement n°05 du 25/10/2017 de la Banque d’Algérie, les domiciliations bancaires relatives à l’importation des marchandises destinées à la revente en l’état et ne constituant pas un intrant industriel, doivent être accomplies dans un délai minimum d’un (01) mois avant la date d’expédition de ces marchandises avec une couverture financière de 120% du montant de l’opération.
• Documents exigés au moment de la domiciliation bancaire.
1°/ Certificat phytosanitaire ou certificat vétérinaire, délivré par les services compétents du Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et de la Pêche, pour ce qui concerne l'importation de Bananes, Blé, Viandes bovines, Poisson (à l’exception de la sardine), Orge et Ail.
2°/ Autorisation technique préalable, délivrée par les services du Ministère du Commerce, relativement à l'importation des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle et les produits toxiques ou présentant un risque particulier.
Les importateurs ainsi que les producteurs des produits visés au présent paragraphe et disposant déjà d’une autorisation préalable, devront prendre attache avec la direction de commerce de wilaya territorialement compétente à l’effet de se conformer à la nouvelle procédure d’octroi de l’autorisation préalable en question.
3°/ Document Officiel, établi par une autorité dûment habilitée dans le pays de provenance et/ou d’origine, attestant que les marchandises à importer (à l'exception de ceux portées aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus) sont effectivement et librement commercialisées sur leur territoire, conformément aux dispositions de l’article 12 du décret exécutif n°12-203 du 6 mai 2012 relatif aux règles applicables en matière de sécurité des produits.
Le 06-02-2018
- Tout produit pharmaceutique dont l’importation est soumise à l’autorisation préalable du Ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière, sur la base d’un programme annuel, n’est pas concerné par la liste des suspensions provisoires à l’importation, ni à la production du document officiel attestant que ledit produit est librement commercialisé dans le pays de provenance ou d’origine;
Le 07-02-2018
- Les produits soumis à toute autorisation technique à l'importation délivrée par les administrations concernées ne sont pas concernés par la production du document officiel attestant que ledit produit est librement commercialisé dans le pays de provenance ou d’origine;
- Limiter l’obligation de la présentation de ce document uniquement aux opérations d’importation destinées à la revente en l’état.
Toute information ou précision relative au mécanisme d’encadrement des opérations d’importation de marchandises sera portée à la connaissance des opérateurs économiques par voie de presse et sur le site internet du ministère du commerce www.commerce.gov.dz au niveau duquel le prototype d’attestation de libre commercialisation peut être téléchargé.
تحميل شهادة التسويق الحر في البلد الأصلي و / أو منشأ المنتجات المصدّرة إلى الجزائر.
