A.2- Les critères de classification des marchés à vocation nationale
- Les critères de classification des marchés à vocation nationale, régionale ou locale seront fixés par arrêté interministériel (Commerce – Agriculture et Intérieur) (art.30) ;
- Les fruits et légumes et les produits de la pêche acheminés vers les marchés de gros, doivent être accompagnés d’une lettre d’accompagnement qui précise le nom et la raison sociale du fournisseur, la nature et la quantité ainsi que la date et le lieu de chargement et du déchargement ( art.15 et 31) ;
- Les conditions d’exercice des activités au sein des marchés de détail doivent répondre aux exigences d’un cahier des charges établi par le Président de l’Assemblée Populaire Communale territorialement compétent et les produits vendus doivent être sains, loyaux et marchands (art.34) ;
La fixation des superficies des grandes et petites surfaces comme suit :
- Pour les supermarchés : de 501 m2 à 2500 m2 et une aire de stationnement d’une capacité minimale de 100 véhicules ;
- Pour les hypermarchés : plus de 2500 m2et une aire de stationnement d’une capacité minimale de 1000 véhicules ;
- Pour les supérettes : de 120 m2 à 500 m2cumulables en hauteur (art.43, 44 et 45).
- Les grandes surfaces de types supermarchés et hypermarchés doivent réaliser au moins soixante pour cent (60%) de leur chiffre d’affaires à la commercialisation des produits nationaux ;
