Transport maritime urbain
Quel est l'ancrage juridique pour l'exercice de transport maritime urbain et de plaisance maritime?
Décret exécutif n° 16-203 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 fixant les conditions et les modalités dexercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime ( Jo N° 44 du 27 juillet 2016 )
Quelles sont les activités concernées ?
Ce décret concerne le transport maritime urbain, le pescatourisme, la balade en mer, le bateau-restaurant et la plaisance sur des engins nautiques à moteur.
Qui a le droit d'exercer les activités liées au transport maritime ?
Les activités doivent être exercées par des personnes physiques de nationalité algérienne ou morales de droit algérien, qui ne figurent pas dans le fichier national des fraudeurs.
L'exercice des activités liées au transport maritime est t'elle subordonnée à la délivrance d'une autorisation ?
L'exercice de ces activités est subordonné à l'obtention d'une autorisation délivrée par les services compétents relevant du ministre chargé de la marine marchande, après avis conforme de la commission territorialement compétente, et à la souscription à un cahier des charges.
Il est ainsi institué trois commissions régionales d'Alger (couvrant Alger, Tipaza, Chlef, Boumerdes et Tizi Ouzou), d'Oran (Oran, Tlemcen, Ain Témouchent et Mostaganem) et d'Annaba (Annaba, Béjaia, Jijel, Skikda et El Tarf) chargées d'examiner et de statuer sur les demandes d'autorisation et d'annulation des autorisations d'exploitation.
Quel est le délai de lancement de l'activité après l'obtention de l'autorisation ? quelles sont les obligations à respecter par l'exploitant ?
L'exploitant de l'une de ces activités est tenu de la lancer dans un délai n'excédant pas les six (6) mois qui suivent l'obtention de l'autorisation, de veiller à la conformité des navires et engins nautiques à moteur concernés par ces activités.
Il est tenu également à respecter le nombre de passagers autorisé à embarquer à bord des navires et sur les engins nautiques à moteur, de souscrire à une police d'assurance destinée à couvrir aussi bien les personnes que le navire ou l'engin nautique à moteur.
En outre, l'exploitant doit veiller au respect des règles d'hygiène, de salubrité publique et de la qualité des prestations, d'informer le public sur les dessertes, les itinéraires, les dates, les horaires, les tarifs et les lieux d'embarquement et de débarquement.
Par ailleurs, le texte précise pour chacune des catégories des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime les conditions spécifiques de l'exercice de ces prestations, ainsi que les sanctions prévues pour non respect des obligations et des cahiers des charges.
