Comment éviter un litige

Quand vous vous préparez à acheter un bien ou un service, ayez deux réflexes simples mais essentiels

1. informez-vous, lisez les étiquettes

2. exigez et conservez précieusement les preuves de vos achats

INFORMEZ-VOUS SOIGNEUSEMENT AVANT D'ACHETER

Consultez les fiches pratiques : dans la partie « Avant d'acheter », vous trouverez le détail des informations obligatoires, secteur par secteur.

C'est une bonne habitude à prendre, cela ne demande pas beaucoup de temps et évite bien des soucis ensuite !

QUE FAUT-Il VERIFIER ?

 Si vous êtes attentif aux trois points suivants avant d'acheter, vous serez à l'abri de 80% des problèmes classiques de consommation.

Le produit ou le service correspond-il bien à ce que je veux?

 Une fois le produit acheté ou les conditions du service acceptées, vous serez définitivement engagé, il sera difficile de contester ensuite : c'est surtout vrai en matière de service. Soyez donc vigilant avant :

Exemple : Est-ce que les cours par correspondance sont bien adaptés ? Est-ce que le devis du garagiste correspond bien à ma demande ? N'a-t-il pas ajouté une révision ou une pièce détachée dont je n'ai pas besoin ? Est-ce que la facture pro forma me convient ? Est-ce que le délai prévu pour la réalisation de mes travaux me convient ? Est-ce que le téléphone mobile est bien neuf et préemballé?

Le produit ou le service est-il de qualité et sans risques?

La loi est très attachée à la sécurité et à la santé des consommateurs : elle est très exigeante sur le respect des conditions d'innocuité des denrées alimentaires, mais pose aussi des exigences précises pour tout ce qui concerne la sécurité physique ou financière des consommateurs. A vous de vérifier qu'elles sont respectées.

Exemple :

Est-ce que la date de péremption sur l'emballage plastique ou le pack de lait est encore valable? Est-ce que les additifs auxquels mon enfant est allergique sont bien absents ? Est-ce que la viande achetée au marché est conservée dans une vitrine réfrigérée à l'abri de l'air et de la lumière ? Est-ce que l'agence de voyage est bien agréée et offre toutes les garanties financières? Est-ce que le réchaud électrique est bien conforme aux normes exigées ?

Que vais-je payer ? Le prix est-il ferme et tout compris ?

Vérifier le prix semble une évidence: pourtant, on est souvent surpris des différences de prix qui peuvent exister pour un même produit... Sans compter les mauvaises surprises quand le prix d'une réparation a doublé ou quand on doit payer en plus une option ou un service que l'on croyait compris dans le prix.

 Exemples:

Ces deux bocaux de piments sur le rayon de l'épicier font à peu près le même prix. Mais à y regarder de plus près, l'un pèse 200 g, le second 380 g ; le premier contient de la tomate, le second non ... A vos calculettes !

La garantie commerciale payante que le commerçant m'a vendue pour ma chaudière couvre les réparations, mais pas le déplacement du réparateur. Trop tard pour contester: j'ai signé!

Le devis était trop vague: le garagiste en a profité pour poser les pneus les plus chers sur ma voiture: la facture est pour moi!

OU TROUVER CES INFORMATIONS ?

C'est simple, non seulement le commerçant est obligé de vous les fournir, mais il doit le faire avant l'achat pour que vous ayez le temps de réfléchir et de comparer.

Tous les produits et services sont concernés:

les denrées alimentaires;

les médicaments et les cosmétiques;

les produits industrialisés (vêtements, matériel Hi-Fi, voitures, électroménager ...) ;

les services privés (assurances, banques, agences de voyage, fournisseurs d'accès internet, cours privés, sociétés de location, artisans, garagistes .. .).

les services publics (transport, gaz, électricité, eau .. .).

Si vous ne trouvez pas l'information sur le produit ou le lieu de vente, il est probable qu'il s'agisse d'un oubli ou d'une négligence ou peut-être même seulement d'un manque d'habitude !

Posez la question : la plupart du temps, on vous fournira les informations demandées,

Si le commerçant vous les refuse ou s'il n'est pas en mesure de vous les fournir, le plus sage est de renoncer : ce serait à vos risques et périls en cas de problème.

EN PRATIQUE

Lisez les étiquettes, mais aussi tous les supports sur lesquels vous pourrez trouver la bonne information: affichage, catalogues, tarifs, conditions générales ....

Soit le produit ou le service est « standard» : dans ce cas, l’information est la même pour tous; vous la trouverez soit sur le produit, soit sur le lieu de vente.

 Exemple : les produits préemballés vendus en épicerie, une machine à laver, un forfait de téléphone, le billet de train ...

Soit le produit ou le service est personnalisé: dans ce cas, vous devez recevoir, en plus de l’information générale toujours obligatoire, un descriptif détaillé personnalisé correspondant à votre commande.

Exemples:

Vous achetez une voiture neuve. Vous trouvez, sur le catalogue, le descriptif et le prix de la voiture et de ses options, mais vous recevrez aussi un Bon de commande qui précise le type de voiture, ses options, sa couleur, etc. ainsi que le prix TTC que vous devrez payer.

Vous devez faire des travaux. L'artisan doit afficher son prix horaire et, en plus, vous remettre un devis sur lequel il détaille les travaux qu'il va faire, les matériaux qu'il va utiliser, les délais, le prix ...

Produit ou service : Denrées alimentaires non emballées

Exemples : Viandes, légumes, œufs, fruits, gâteaux ...

Ou trouver l’information = Affichage.

Produit ou service : Denrées alimentaires préemballées

Exemples : Huile, boissons, légumes secs, boîtes de conserve, céréales, produits surgelés ...

Ou trouver l’information = étiquette sur le produit.

Produit ou service : Produits non alimentaires

Exemples : Electroménager, Hi-Fi, livres, vêtements, téléphones mobiles, voitures neuves, médicaments, cosmétiques, produits ménagers, fleurs ...

Ou trouver l’information = étiquette sur le produit et/ou affichage en vitrine et sur les lieux de vente.

Produit ou service : services publics

Exemples : Transports, gaz, électricité, eau, téléphone fixe

Ou trouver l’information = Tarifs, conditions générales.

Produit ou service : Assurances, Banque

Exemples : Contrat d'assurance auto, carte bancaire

Ou trouver l’information = Tarifs, conditions générales.

Produit ou service : Travaux, réparations

Exemples : Garagistes, artisans, service après-vente

Ou trouver l’information = Affichage + devis.

Produit ou service : Services à la carte

Exemples : Assurances, agence de voyage, location, tailleur, restaurants, cours..

Ou trouver l’information = Affichage, catalogues, plaquettes + devis ou Bon de commande.

EXIGEZ ET CONSERVEZ LES PREUVES DE VOS ACHATS

Les paroles s'envolent, les écrits restent !

Dans beaucoup de pays, on préfère la parole à l'écrit. La plupart du temps tout se passe bien. Mais quand surgit un problème, comment prouver ce qu'avait promis le commerçant, comment faire valoir ses droits ?

Pour constituer à l'avance un dossier solide en cas de pépin, voici les documents indispensables à demander et conserver précieusement.

TROIS DOCUMENTS SONT DE TOUTES LES FAÇONS OBLIGATOIRES

• La facture, toujours !

Elle est obligatoire et on peut vous la demander à tout moment : exigez-la et vérifiez-la car elle est essentielle pour prouver la date d'achat, le prix payé et la nature exacte du produit ou du service.

• Le certificat de garantie légale lors de l'achat d'un appareil ou d'une voiture

Il est obligatoire également et vous permettra de faire jouer la garantie légale beaucoup plus facilement si l'appareil tombe en panne peu de temps après l'achat.

Attention :  Vérifiez que le formulaire de garantie est bien complété par le vendeur, sinon il ne vaudra rien.

Le contrat écrit dans un certain nombre de cas

Pour les services fournis par des organismes privés ou publics, vous devrez signer un contrat : celui-ci décrit les conditions de la prestation, les droits et obligations du client et du professionnel.

Les modalités en cas de litige impayés, mauvaise exécution du service.

UN DOCUMENT EST INDISPENSABLE : LE DEVIS

Il est indispensable dans les cas suivants :

  • le service après-vente, quand la garantie légale ou commerciale a expiré;

  • des réparations ou des travaux.

 Avec le devis, le professionnel s'engage à vous fournir une prestation précise à un prix ferme et définitif et dans un délai déterminé. Son offre est valable pendant un délai qui est précisé dans le devis lui-même.

Si vous acceptez et signez le devis dans le délai, le professionnel ne pourra plus revenir en arrière et devra respecter strictement son engagement. Il ne pourra pas, par exemple, vous demander un supplément de prix sans votre accord ni changer une pièce non prévue.

On comprend pourquoi le devis est important pour la suite et combien vous devez être vigilant au moment de le signer.

     

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