CONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES:
L'objectif qu'il lui est assigné étant d'asseoir une concurrence saine et loyale dans la sphère commerciale en veillant, en permanence, au respect des règles édictées en la matière, à l'effet de prévenir les comportements abusifs de nature à fausser le libre jeu de la concurrence entre les opérateurs économiques.
Dans ce cadre, l’intervention des services de contrôle a pour vocation de détecter et prouver et faire sanctionner par le Conseil de la Concurrence les pratiques anticoncurrentielles.
I. Cadre juridique régissant le contrôle des pratiques commerciales et anticoncurrentielles:
Le dispositif législatif et réglementaire régissant les domaines des pratiques commerciales et anticoncurrentielles repose essentiellement sur les principaux textes suivants :
- la loi n°04-02 du 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ;
- la loi n° 04 - 08 du 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales ;
- l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée, relative à la concurrence.
II. Assise organisationnelle :
Au plan organisationnel, le contrôle des pratiques commerciales et anticoncurrentielles est pris en charge à trois (03) niveaux :
· Au niveau central :
par la Direction Générale du Contrôle Economique et de la Répression des Fraudes/ Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales et Anticoncurrentielles chargée de l’orientation, du suivi et de l’évaluation de l’action de contrôle
· Au niveau régional:
par les neufs (09) Directions Régionales du Commerce chargées de l’animation et de la coordination des activités des Directions de Wilayas du Commerce qui leur sont rattachées ;
· Au niveau local :
- par les quarante huit (48) Directions de Wilayas du Commerce en charge de la mise en œuvre des programmes d’actions ;
- par les inspections territoriales du commerce qui leur sont rattachées.
III. Domaine d'Intervention des agents de contrôle affectés au contrôle des pratiques commerciales et anticoncurrentielles :
Les agents de contrôle intervenant dans le domaine des pratiques commerciales et anticoncurrentielles sont chargés de rechercher et de constater toute infraction à la législation et à la réglementation en vigueur et de prendre, le cas échéant, les mesures conservatoires prévues en la matière.
A ce titre, ils sont chargés, notamment :
- de mettre en œuvre la législation et la réglementation relatives aux pratiques commerciales, aux conditions d'exercice des activités commerciales et de la concurrence ;
- de suivre les tendances du marché, au plan des approvisionnements et des prix et de collecter et exploiter les données statistiques y afférentes ;
- d'effectuer toutes enquêtes d'ordre économiques;
- de surveiller le marché et la détection de tout indice de pratique anticoncurrentielle en vue de garantir le respect du libre jeu de la concurrence.
