Ou, quand, et comment se fait le dépôt des comptes ?
Suite à la délocalisation des publicités légales déjà opérationnelle à compter de janvier 2007, chaque société commerciale se doit de déposer ses comptes sociaux au niveau de la wilaya, lieu de son implantation ( au niveau des antennes locales du CNRC).
Le CNRC a mis tous les moyens adéquats au niveau de ses 48 antennes locales pour mener à bien cette opération.
Toutefois et pour des motivations d’ordre techniques, les comptes sociaux des sociétés situées dans la wilaya d’Alger seront traités au niveau du siège du CNRC (RN 24 - Lido - Mohammadia).
Quel est le délai pour effectuer le dépôt des comptes sociaux ?
Le dépôt des comptes sociaux se fait dans un délai d’un (01) mois, après la tenue de la réunion de l’assemblée générale, statuant sur les comptes sociaux de l’exercice considéré. (art 717 alinéa 3 du code de commerce).
De plus, la réunion de l’assemblée générale délibérant sur les comptes sociaux doit se tenir durant la période allant du 01 janvier de l’année qui suit la clôture de l’exercice en question, jusqu’au 30 juin de la même année. Cette date du 30 juin demeure le délai butoir pour la tenue de la réunion de l’assemblée.
Ceci étant, il est impératif de prendre en compte le fait que les sociétés disposent d’un délai d’un (01) mois, à compter de la date de réunion pour effectuer ledit dépôt au CNRC. Ceci sous entend par exemple que :
La société ayant tenu sa réunion le 12 du mois d’Avril se doit d’effectuer le dépôt au CNRC durant la période allant du 12 avril jusqu’au 12 mai dernier délai de dépôt soit.
Concernant les établissements financiers et les banques, ces derniers sont régis autrement que les sociétés commerciales. En effet, Lesdits établissements disposent d’un délai de six (06) mois, à partir de la date de clôture de l’exercice en question, pour déposer leurs comptes soit, jusqu’au 30 juin de la même année qui demeure le délai butoir en matière de dépôt de comptes.
Toutefois, le délai de dépôt des comptes sociaux peut être prolongé pour les sociétés commerciales, sur ordonnance émanant du tribunal territorialement compétent (art. 676 du Code de Commerce) ou sur dérogation spéciale de la commission bancaire pour ce qui est des établissements financiers et les banques(art. 103 de l’ordonnance n° 03-11 du 26 Août 2003 relative à la monnaie et au crédit).
Quels sont les documents à fournir ?
Le dossier des comptes sociaux doit comporter les documents suivants :
Une copie (01) du tableau « compte de résultats » en langue nationale + une copie en langue française ;
Une copie (01) du tableau « actif » en langue nationale + une copie en langue française;
Une copie (01) du tableau « passif » en langue nationale + une copie en langue française ;
Le procès-verbal de l’assemblée générale statuant sur les comptes sociaux, signé par les associés ou les représentants légaux de la société et portant la mention “approbation des comptes” (un exemplaire en langue nationale + une copie en langue française)
Le défaut de publicité des comptes sociaux ?
Le dépôt légal des comptes sociaux revêt un caractère obligatoire et doit se faire dans les délais impartis, conformément au Code de Commerce.
Toute société qui contrevient aux dispositions citées dessus, sera soumise aux sanctions définies par la loi 04 -08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales notamment, son article 35 alinéa premier qui dispose que « le défaut de publicité des mentions légales prévues aux dispositions des articles 11, 12 et 14 de la présente loi est puni d’une amende de 30.000 à 300.000 DA’ .
Sur cette base et dès l’expiration du délai légal de dépôt, le CNRC transmet aux services compétents du Ministère du Commerce chargés du contrôle, les listes des sociétés n’ayant pas accompli le dépôt des Comptes Sociaux.
