En application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, les échantillons prélevés par nos agents de contrôle doivent être analysés par les laboratoires de la répression des fraudes. Ces derniers sont tenus d'employer les méthodes fixées par des arrêtés ministériels après leur validation par le Comité d'Evaluation et d'Unification des Méthodes d'Analyses et d'Essais (CEUMAE).
Ce comité a été créé conformément aux dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et de la répression des fraudes.
Les membres de ce Comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de la qualité sur proposition des ministres concernés pour une période de trois (03) ans et ce, conformément aux dispositions de l'article 19 bis -1 du décret exécutif n° 01 - 315 du 16 octobre 2001, modifiant et complétant le décret exécutif n° 90 - 39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et de la répression des fraudes.
Le comité regroupent dix (10) départements ministériels et quatre (04) organismes nationaux à savoir:
- Ministère du Commerce;
- Ministère de la Défense Nationale;
- Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales;
- Ministère des Finances;
- Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
- Ministère de l’Industrie et des Mines;
- Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et de la Pêche;
- Ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière;
- Ministère des Ressources en Eau et de l’Environnement;
- Ministère de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de l’Artisanat;
- Commissariat à l’Énergie Atomique (COMENA) ;
- Centre Algérien du Contrôle de la Qualité et de l’Emballage (CACQE);
- Institut Algérien de Normalisation (IANOR);
- Office National de Métrologie Légale (ONML).
