Les personnes assujetties à l'inscription au Registre du Commerce
Aux termes de la législation en vigueur , Sont astreints à l'immatriculation au registre du commerce :
- Tout commerçant, personne physique ou morale;
- Toute entreprise commerciale ayant son siège à l'étranger et qui ouvre en Algérie, une agence, une succursale ou tout autre établissement;
- Toute représentation commerciale étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire Algérien ;
- Toute entreprise artisanale, tout prestataire de services, personne physique ou morale;
- Tout locataire-gérant d'un fonds de commerce (bailleur de fonds).
Les personnes astreintes:
Aux termes de la législation en vigueur , Sont astreints à l'immatriculation au registre du commerce :
- Tout commerçant, personne physique ou morale;
- Toute entreprise commerciale ayant son siège à l'étranger et qui ouvre en Algérie, une agence, une succursale ou tout autre établissement;
- Toute représentation commerciale étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire Algérien ;
- Toute entreprise artisanale, tout prestataire de services, personne physique ou morale;
- Tout locataire-gérant d'un fonds de commerce (bailleur de fonds).
Les cas particuliers
Le mineur émancipé
Il s'agit du mineur ayant 18 ans accomplis, autorisé par son père ou sa mère, si le père est décédé, absent, déchu de la puissance paternelle , ou est dans l'impossibilité de l'exercer. A défaut du père et de la mère par une délibération du conseil de famille homologuée par le tribunal.
L'autorisation du père ou de la mère est établie par devant notaire.
Le juge sur la base de l'autorisation (père, mère, conseil de famille), délivre l'acte d'émancipation exigé lors de l'inscription au Registre du Commerce.
Le mineur non émancipé
Le mineur non émancipé ne peut exercer le commerce.
Si ce mineur détient des droits dans une société, il doit être représenté par son tuteur légal ou testamentaire, suite à l'obtention d'une autorisation du juge.
Le tuteur d'un mineur non émancipé ne peut en cette qualité et en aucun cas être membre des Organes de Gestion et d'Administration ou exercer une fonction lui conférant la qualité de commerçant.
La personne ayant un casier judiciaire avec mention
Si l'extrait du Casier Judiciaire (bulletin n°3) mentionne une peine afflictive ou infamante, le dossier d'Inscription de l'assujetti doit être complété par un certificat de réhabilitation.
Pourquoi un certificat de réhabilitation ?
Le certificat de réhabilitation permet à l'assujetti condamné pour certains crimes et délits, le recouvrement de ses droits, de sa capacité, donc le rétablissement de sa situation juridique antérieure, afin de lui permettre l'inscription au Registre du Commerce.
Quelles sont les personnes concernées par le certificat de réhabilitation ?
- Les personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à trois (03) mois d'emprisonnement pour crimes ou délits inhérents à l'honnêteté (abus de confiance, attentat aux mœurs, banqueroute....).
- Les personnes condamnées aux même peines pour les délits fiscaux, infractions au Registre du Commerce et délits économiques ;
- Les faillis non réhabilités ;
- Les officiers ministériels destitués.
Conformément aux dispositions de l'article 02 de la loi n°13-06 du 23 juillet 2013, modifiant et complétant l'article 08 de la loi n°04-08 du 14/8/2004, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, ne peuvent s'inscrire au registre du commerce ou exercer une activité commerciale, les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits commis en matière de :
