I- Qu'est ce qu'une autorisation préalable?
Une autorisation préalable est un document (décision) délivré par les services du Ministère du Commerce pour tout opérateur désireux de fabriquer, de conditionner ou d'importer les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle.
L'opérateur concerné doit demander cette autorisation préalable avant de procéder à la fabrication ou avant de procéder à l'importation de ces produits.
II- Quel est le dispositif réglementaire régissant les autorisations préalables?
1- Produits cosmétiques et d'hygiène corporelle :
Décret exécutif n° 10-114 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-37 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997 définissant les conditions et les modalités de fabrication, de conditionnement, d'importation et de commercialisation, sur le marché national, des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle (JO n° 26/2010).
Décret exécutif n° 97-37 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997 définissant les conditions et les modalités de fabrication, de conditionnement, d'importation et de commercialisation sur le marché national des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle (JO n°4/1997);
