- L'ASSISE JURIDIQUE:
Les principaux textes réglementaires et législatifs:
- Loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et de la répression des fraudes, modifiée et complétée;
- Le décret exécutif n°90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes;
- Décret exécutif n°17-140 du 11 avril 2017 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité lors du processus de mise à la consommation humaine des denrées alimentaires;
- Décret exécutif n° 14-366 du 15 décembre 2014 fixant les conditions et les modalités applicables en matière de contaminants tolérés dans les denrées alimentaires;
- Décret exécutif n°13-378 du 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l'information du consommateur;
- Décret exécutif n°12-203 du 6 mai 2012 relatif aux règles applicables en matière de sécurité des produits;
- Décret exécutif n°12-214 du 15 mai 2012 fixant les conditions et les modalités d’utilisation des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.
