IV- A qui s'adresser pour avoir une autorisation préalable ?
- adresser la demande d’autorisation préalable, soit par voie postale, soit par vous même, aux services de la Direction de Wilaya du Commerce territorialement compétente.
- si vous transmettez la demande par voie postale, celle-ci doit se faire sous pli recommandé avec accusé de réception.
- Dans le cas ou cette demande est déposée directement, un récépissé de dépôt est délivré, ce dernier ne peut, en aucun cas, valoir une autorisation préalable.
V- Quel est le dossier à fournir avec la demande d’autorisation préalable?
2. Pour les produits toxiques ou présentant un risque particulier:
1- une copie conforme de l’extrait du registre de commerce ;
2- la nature et les spécifications physiques et chimiques des composants entrant dans la fabrication du produit concerné ;
3- le résultat des analyses effectuées dans le cadre du contrôle prévu par la loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes ;
4- les mesures de protection prises en matière d’emballage et d’étiquetage du produit ;
5- les précautions à prendre au titre de la mise à la consommation du produit concerné et particulièrement les usages qui en sont interdites ;
6- l’autorisation préalable ou la déclaration relative aux installations classées en application du décretexécutif ° 07-144 du 19 mai 2007 ;
7- une copie de l’attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du Centre National du Registre du Commerce (CNRC) ;
8- copie de l'enregistrement de la marque ou le récépissé de dépôt de la marque pour les produits fabriqués localement. Pour l'importation, une autorisation d'exploitation de la marque délivrée par le titulaire de droit, qui doit être authentifiée par les services consulaires algériens dans le pays d'origine des produits importés. (circulaire du 25 décembre 2014) ;
9- copie de la carte d’immatriculation fiscale ;
10- dépôt de formule auprès du centre antipoison.
VI- Quelle est la procédure et la durée de délivrance d'une autorisation préalable?
L'autorisation préalable est délivrée par le Ministre du Commerce, après avis de la Commission Scientifique et Technique du Centre Algérien du Contrôle de la Qualité et de l’Emballage.
Le Ministre chargé du commerce notifie, via les services de la Direction de Wilaya du Commerce territorialement compétente, dans un délai de quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation préalable, selon le cas, à l'opérateur, soit :
- la décision d'autorisation préalable de fabricationou d'importation des produits concernés,
- la décision motivée de refus de l'autorisation préalable de fabrication ou d'importation des produits concernés.
- une mise en demeure écrite est adressée par les services de la Direction de Wilaya du Commerce territorialement compétente à l'opérateur concerné, lorsque l'un des éléments pour lesquels l'autorisation préalable a été délivrée vient de faire défaut, l'invitant à se conformer aux dispositions de la législation et de la règlementation en vigueur dans un délai d'un (01) mois à compter de la date de notification, faute de quoi, celle-ci lui est retirée .
- Pour ce qui des demandes de changement des autorisations préalables ayant trait au changement d'adresse, changement de gérant, changement de statut, changement de dénomination de produit, de rectification ou de demande de duplicata, celles-ci doivent être déposéesau niveau de la Direction de Commerce territorialement compétente.
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Remarque: - une mise en demeure écrite est adressée par les services de la Direction de Wilaya du Commerce territorialement compétente à l'opérateur concerné, lorsque l'un des éléments pour lesquels l'autorisation préalable a été délivrée vient de faire défaut, l'invitant à se conformer aux dispositions de la législation et de la règlementation en vigueur dans un délai d'un (01) mois à compter de la date de notification, faute de quoi, celle-ci lui est retirée . - Pour ce qui des demandes de changement des autorisations préalables ayant trait au changement d'adresse, changement de gérant, changement de statut, changement de dénomination de produit, de rectification ou de demande de duplicata, celles-ci doivent être déposéesau niveau de la Direction de Commerce territorialement compétente. |
