IV- A qui s'adresser pour avoir une autorisation préalable ?
- adresser la demande d’autorisation préalable, soit par voie postale, soit par vous même, aux services de la Direction de Wilaya du Commerce territorialement compétente.
- si vous transmettez la demande par voie postale, celle-ci doit se faire sous pli recommandé avec accusé de réception.
- Dans le cas ou cette demande est déposée directement, un récépissé de dépôt est délivré, ce dernier ne peut, en aucun cas, valoir une autorisation préalable.
V- Quel est le dossier à fournir avec la demande d’autorisation préalable?
1.Pour les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle:
1) une copie de l'extrait du registre de commerce du fabricant, du conditionneur ou de l'importateur du produit,
2) une copie de l'identifiant fiscal,
3) une copie des statuts de la société,
4) une copie de l'attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du centre national du registre du commerce,
5) un extrait de rôle apuré,
6) une copie de l'attestation de mise à jour avec la CNAS et / ou la CASNOS,
7) la dénomination et la désignation du produit en conformité avec l'annexe n° I prévue à l'article 3 du décret exécutif n° 97-37 modifié et complété,
8) l’usage et le mode d'emploi du produit,
9) indication de la composition qualitative du produit ainsi que la qualité analytique des matières premières. Les substances chimiques doivent être désignées par leur dénomination usuelle et leur dénomination scientifique, lorsqu'elle existe, ou par leur dénomination commune internationale (DCI) recommandée par l'organisation mondiale de la santé. Les substances d'origine végétale ou animale doivent être désignées par leur dénomination usuelle et accompagnées de l'indication de leur mode d'obtention,
10) les résultats des analyses et des tests effectués sur les matières premières et les produits finis,
11) les résultats des essais effectués et méthodes utilisées en ce qui concerne, notamment le degré de toxicité cutanée, transcutanée ou muqueuse,
12) le mode d'identification des lots de fabrication,
13) les précautions particulières d'emploi du produit,
14) le modèle et/ou la maquette de l'étiquetage du produit concerné,
15) le nom, la fonction, et la qualification professionnelle de la ou des personnes physiques responsables de la fabrication, du conditionnement ou de l’importation et des contrôles de conformité,
16) copie de l'enregistrement de la marque ou le récépissé de dépôt de la marque pour les produits fabriqués localement. Pour l'importation, une autorisation d'exploitation de la marque délivrée par le titulaire de droit, qui doit être authentifiée par les services consulaires algériens dans le pays d'origine des produits importés. (circulaire du 25 décembre 2014) ;
VI- Quelle est la procédure et la durée de délivrance d'une autorisation préalable?
L'autorisation préalable est délivrée par le Ministre du Commerce, après avis de la Commission Scientifique et Technique du Centre Algérien du Contrôle de la Qualité et de l’Emballage.
Le Ministre chargé du commerce notifie, via les services de la Direction de Wilaya du Commerce territorialement compétente, dans un délai de quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation préalable, selon le cas, à l'opérateur, soit :
- la décision d'autorisation préalable de fabricationou d'importation des produits concernés,
- la décision motivée de refus de l'autorisation préalable de fabrication ou d'importation des produits concernés.
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Remarque - une mise en demeure écrite est adressée par les services de la Direction de Wilaya du Commerce territorialement compétente à l'opérateur concerné, lorsque l'un des éléments pour lesquels l'autorisation préalable a été délivrée vient de faire défaut, l'invitant à se conformer aux dispositions de la législation et de la règlementation en vigueur dans un délai d'un (01) mois à compter de la date de notification, faute de quoi, celle-ci lui est retirée . - Pour ce qui des demandes de changement des autorisations préalables ayant trait au changement d'adresse, changement de gérant, changement de statut, changement de dénomination de produit, de rectification ou de demande de duplicata, celles-ci doivent être déposéesau niveau de la Direction de Commerce territorialement compétente. |
