RÈGLEMENT GENERAL
Régissant la Participation des entreprises aux foires et manifestations commerciales a l’étranger dans Le cadre du programme officiel annuel de participation de l’Algérie
I-Généralités:
1-Le présent règlement s’applique aux manifestations économiques organisées par la SAFEX à l’étranger dans le cadre du programme officiel des foires et expositions à l’étranger arrêté annuellement par le Ministère du Commerce et éventuellement aux manifestations organisées par la SAFEX en dehors de ce programme.
2-Le programme officiel des foires et expositions à l’étranger est exécuté par la SAFEX sur mandat du Ministère du Commerce.
3-Pour les besoins du choix de l’emplacement au niveau des sites d’exposition pour une manifestation donnée, la SAFEX procédera à la commande des superficies d’exposition dès accord expresse du Comité des Foires à l’étranger pour la consistance de cette superficie. Tout retard dans l’obtention de cet accord, pour pouvoir obtenir un bon emplacement auprès des organisateurs, ne saurait être imputable à la SAFEX.
Toutefois, la SAFEX mettra tout en œuvre pour passer commande des surfaces d’expositions dans les délais requis.
II-Conditions de participation:
4-Seules les entreprises de droit algérien peuvent participer aux foires et expositions à l’étranger, organisées sous l’égide de la Société Algérienne des Foires et Expositions –SAFEX-
La participation des Entreprises aux manifestations économiques à l’étranger est à titre onéreux, conformément aux dispositions prévues au chapitre 2 du présent règlement général.
5-L’exposition collective algérienne exclut tout produit, matériel, maquette et équipement d’origine étrangère, ainsi que les produits matériel ou maquette n’ayant aucun lien avec le thème et les objectifs de l’exposition.
Si un échantillon de produit ou matériel est remis pour exposition en violation des conditions de participation, il sera purement et simplement retiré sans que l’Entreprise puisse prétendre à recours ou indemnité.
6-Les échantillons de produits destinés à être exposés dans le cadre d’une participation à une foire ou salon spécialisé à l’étranger, doivent être remis aux services de la SAFEX suivant les dates arrêtées pour chaque manifestation, accompagnés d’une liste de colisage, de la facture et autres documents sanitaires ou techniques selon la nature du produit, ainsi que d’une fiche technique pour chaque produit, d’une documentation dans la langue du pays organisateur de la foire et / ou en anglais.
Les échantillons de produits doivent être dotés d’un emballage similaire à celui utilisé pour leur exportation, il reste bien entendu, que la qualité des produits et de leurs emballages doit être conforme aux normes requises en la matière par le marché international.
7-L’entreprise participante à une manifestation économique à l’étranger devra obligatoirement souscrire une police d’assurance «multirisques» pour les produits qu’elle aura remis pour exposition.
Les détériorations causées aux échantillons lors de leur manipulations et transports, pertes, avaries et qui ne seront pas couverts par une assurance, ne pourront, en aucun cas, être imputées à la SAFEX.
8-L’inscription de la participation d’une entreprise à une foire à l’étranger ne sera prise en considération qu’à compter de la remise de la fiche d’adhésion au présent règlement général dûment remplie et signée auprès des services de la SAFEX et du paiement de l’avance de la somme indiquée sur cette même fiche.
La signature sur la fiche d’adhésion équivaut à un engagement à respecter les clauses du présent règlement ainsi que des conditions générales énoncées par leRèglement Général des Foires et Expositions de la SAFEX.
Les dispositions prévues dans le Règlement Général de la SAFEX et qui ne sont pas reprises dans le présent règlement demeurent, par extension applicables pour toutes les manifestations à l’étranger.
La SAFEX en transmettra copies à tout candidat à une exposition à l’étranger dès les formalités d’inscription entamées.
9-En cas de désistement, l’entreprise concernée ne pourra prétendre au remboursement de la somme payée à titre d’avance.
III-Frais de participation:
10-L’entreprise participante devra payer le montant total des frais de sa participation dès que son adhésion est retenue (30) jours au plus tard avant la date de la manifestation où elle participe.
11-Le règlement de toutes les prestations de services, facturées suivants les prix pratiqués s’effectuera au profit de la SAFEX.
a-Dans le cadre du Fond Spécial de Promotion des Exportations (FSPE):
Les frais de participation, dont doivent s’acquitter les candidats exposants, sont calculés sur la base des dispositions fixées par le FSPE qui prend en charge les frais d’emplacement, stand, de transport et de transit suivant les taux d’application en vigueur portés à la connaissance des exposants.
b-Dans le cadre de la prestation de service, pour le compte des entreprises à des foires non inscrites dans le programme officiel, les frais de participation couvrant les différentes opérations de prestations de service réalisées en Algérie et dans le pays organisateur seront facturés dans le cadre d’une offre convenue directement entre l’opérateur et SAFFEX.
12-Conformément aux dispositions prévues sur la fiche d’adhésion en matière de prestations de services, la facturation des frais concernant la quote-part de chaque entreprise, sera basée sur le poids et le volume des échantillons remis pour chaque manifestation, la surface d’exposition commandée ainsi que toutes les autres prestations demandées.
13-La quantité de marchandises admises en échantillons, expositions ou ventes, est fonction de la surface commandée.
IV-Ventes promotionnelles des produits, à l’occasion des participations algériennes aux foires et expositions à l’étranger:
14-Conformément aux dispositions prévues dans la circulaire interministérielle du septembre 1988, les ventes promotionnelles de produits à l’occasion de l’organisation par l’Algérie ou de sa participation aux foires et expositions à l’étranger, sont destinées d’une manière générale, à la promotion de la production nationale sur les marchés des pays d’accueil.
Certains pays organisateurs, autorisent durant le déroulement des foires et expositions, la vente de produits sur la base de contingents ou quantités fixées au préalable.
Les ventes promotionnelles à l’occasion de la participation de l’Algérie aux foires et expositions à l’étranger concernent:
- les échantillons de produits destinés à être présentés dans le cadre de foires et expositions;
- des lots spécifiques de produits identifiés et choisis en fonction des contingents autorisés par le pays d’accueil.
Chaque exposant souhaitant proposer ses produits à la vente fera l’objet d’une déclaration douanière individuelle à faire prendre en charge par le biais de la SAFEX.
Ces ventes seront organisées sous la coordination de la SAFEX et dans l’enceinte de la foire ou de l’exposition. Elles peuvent avoir lieu également dans les aires autres que celles de l’enceinte de la foire ou de l’exposition.
Les ventes sont régies par la réglementation algérienne relative au commerce extérieur.
A ce titre, l’exposant qui procède à des opérations de ventes est tenu de rapatrier le produit des ventes ainsi réalisées. Il remettra obligatoirement aux services de la SAFEX les documents bancaires attestant de ce rapatriement aux fins de liquidation des formalités de dédouanement.
V-Expédition et transport de produits:
15- La SAFEX est chargée de porter à la connaissance des agents économiques participant aux foires, la liste des produits autorisés à être vendus dans le cadre de chaque exposition.
16- Les entreprises intéressées par ces ventes devront souscrire une demande à la SAFEX en indiquant leurs produits et échantillons sélectionnés, destinés à la vente dans le cadre de leur participation à une foire ou exposition ainsi que les quantités et les prix libellés en dinars et dans la monnaie du pays d’accueil qui seront pratiqués après calcul de toutes les charge y compris les taxes et toutes autres droits douaniers exigibles dans les pays d’accueil.
17-La SAFEX regroupe les lots des produits des différentes entreprises concernées par ces ventes et procède à leur expédition sous le régime douanier «Exportation Temporaire».
Toutefois, l’engagement bancaire, en Algérie est souscrit par l’entreprise intéressée.
Les exportations temporaires effectuées dans ce cadre, sont conditionnées de caution ou de consignation.
18-Au niveau du pays abritant la manifestation économique, la SAFEX a la charge des démarches nécessaires en vue du dédouanement et de l’acheminement des marchandises sur les lieux de l’exposition.
19-Pour les opérations de ventes, les frais de transit, de transport et de manutention dans les ports ou aéroports ou autres frontières terrestres en Algérie ainsi qu’à l’étranger seront pris en charge par le FSPE à hauteur de 80%, et les 20% restant seront à la charge des entreprises participantes.
Les entreprises exposantes doivent tenir compte de ces frais pour le calcul du prix de vente de leurs produits.
Les droits et taxes exigibles dans le pays d’accueil doivent être acquittés directement par l’acquéreur auprès du représentant de la SAFEX qui est chargé de le reverser aux autorités douanières du pays d’accueil. Elles doivent également être inclues dans le prix de vente à déterminer par les exposants pour leurs produits.
Les transmissions d’informations relatives à ces droits et taxes relève des organismes, des institutions et autres associations habilités. Elle ne saurait, à aucun cas, être de la responsabilité de la SAFEX.
L’exposant, le représentant de la SAFEX ainsi que l’agent consignataire mandaté par la SAFEX dans le pays d’accueil établiront à la fin de chaque manifestation un état des ventes réalisées sur la base duquel seront calculés les droits et taxes dû. Le reste de la marchandise non vendue devra obligatoirement être rapatrié sous l’égide de la SAFEX qui est chargée de la liquidation du dossier avec les services douaniers à l’étranger et en Algérie.
20-Les produits, ainsi exportés et destinés à la vente dans ce cadre, sont couverts d’une assurance souscrite par chaque entreprise participante auprès de l’organisme national compétent.
VI-Produits dangereux:
21-Sont exclus de l’exposition, les matières explosives, fumigènes ou toute matière que la SAFEX estimera dangereuse, de même que les produits qui ne sont pas dignes d’être exposés.
La SAFEX peut refuser ou retirer de la collection, les produits interdits par la réglementation en vigueur dans le domaine du transport aérien.
Les exposants doivent se conformer à la réglementation en vigueur en matière de normes dans le domaine du transport aérien, terrestre ou maritime et souscrire à toutes dispositions spéciales régissant les spécificités de leurs produits que ce soit en matière d’emballage, de qualité ou de documents réglementaires devant accompagner les produits.
VII-Prix de vente des produits:
22-La vente des marchandises s’effectue par et sous la responsabilité entière de chaque entreprise concernée.
Néanmoins, ces ventes ne sont autorisées que dans les pays dont la législation du commerce extérieur et des changes permettent le transfert des produits des ventes.
Le produit de ces ventes doit être rapatrié dans les délais arrêtés par la législation algérienne en vigueur en coordination avec sa Banque.
23-L’apurement des opérations d’exportations temporaire se réalise dans les conditions suivantes:
a-Apurement au niveau des services des douanes: Cas des marchandises vendues à l’étranger: dépôt d’une déclaration d’exportation définitive accompagnée d’une facture domiciliée.
b-Apurement au niveau des banques:Domiciliation de la facture des marchandises vendues.
Justificatifs des dépenses supportées et / où liées à ces ventes, quand ces dépenses ont été réglées directement par l’entreprise.
Justificatifs du rapatriement du produit net de la vente.
VIII-Moyens promotionnels:
24- Chaque entreprise doit se doter de ses propres outils de promotion (dépliants, brochures, affiches, cadeaux, etc.)
Ce matériel est expédié sous le régime douanier «Exportation définitive» avec dispense des formalités du commerce extérieur et des changes.
IX- Travaux de réalisation:
25-Les travaux de conception, de construction, d’agencement et décoration du pavillon de l’Algérie à l’intérieur duquel seront installés des stands spécifiques à chaque entreprise à une manifestation économique à l’étranger sont effectuées par la SAFEX. Le schéma d’aménagement du pavillon et de répartition des stands doit être soumis à l’approbation du Comité Foires.
26- Si, lors de l’établissement du plan définitif de l’exposition collective en relation avec les surfaces d’exposition demandées par les entreprises participantes, il apparaît que pour des raisons d’ordre technique, la répartition initiale des surfaces d’exposition doit être modifiée, la SAFEX recherchera une nouvelle distribution des aires d’exposition répondant au besoin de l’ensemble des entreprises participantes ainsi qu’à l’intérêt général.
27- L’étalage, la mise en place et la représentation des échantillons sur les stands doit prendre fin vingt quatre (24) heures avant l’inauguration de l’exposition.
Ces opérations seront effectuées par les délégués des entreprises.
Elles seront réalisées par le biais de la SAFEX en cas d’absence aux stands des représentants des exposants sans qu’une réclamation ne puisse être présentée par l’exposant retardataire.
Les modifications éventuelles de présentation ou de décoration demandées par l’exposant ne doivent, en aucun cas, retarder l’inauguration ou porter préjudice à l’esthétique générale de l’exposition et doivent être portées à la connaissance de la Direction du pavillon au moins vingt quatre (24) heures avant l’inauguration. Passé ce délai aucune intervention sur les stands ne pourra se faire jusqu’après la séance inaugurale.
Les modifications en question ne pourront concerner une partie du stand pouvant entraîner des préjudices au voisinage immédiat.
X-Déroulement de l’exposition:
28-Le pavillon national de l’Algérie est un support technique à la disposition des entreprises algériennes pour la promotion de leurs produits et services, tous les autres aspects notamment ceux liés aux informations sur les marchés des pays d’accueil, les relations d’affaires, les animations économiques en marge des manifestations, etc., sont du ressort exclusif des organismes et institutions habilités en la matière.
29-La Direction du Pavillon remet à chaque exposant une carte permanente d’entrée à la Foire ainsi que le badge identifiant les Représentants algériens. Son port est obligatoire durant toute la manifestation.
30-Le cas échéant, l’interprétariat n’est assuré qu’à l’intérieur du Pavillon et bénéficie à l’ensemble des exposants. En cas de besoins spécifiques, les exposants pourront faire recruter des interprètes à leur charge.
31- Des dégustations de produits ou opérations de dégustations-test peuvent être inscrites et réalisées en commun accord avec la SAFEX lors de l’engagement de participation que souscrira l’entreprise intéressée sous réserve des conditions imposées par l’organisateur.
32-Les représentants d’entreprises sont tenus de recevoir et renseigner les éventuels visiteurs ou hommes d’affaires intéressés par leurs produits respectifs. Pour cela, une présence permanente est requise dans leurs stands.
Ils sont tenus, par ailleurs, de respecter les lois du pays d’accueil et de soumettre aux règles de discipline instaurées dans le Pavillon.
Toute démarche ou action en relation avec l’exposition algérienne doit être portée, au préalable, à la connaissance de la Direction du Pavillon et recevoir son agrément.
Au terme de chaque foire, et en cas d’absence des représentants habilités des institutions et organismes compétents, chaque représentant d’entreprise remettra un compte rendu sur ses relations d’affaires établies lors de la manifestation à la Direction du Pavillon qui les transmettra aux services compétents du Ministère du Commerce pour l’évaluation de l’exposition et le suivi des contacts d’affaires enregistrés à cette occasion.
33- En cas de désistement après une inscription à une foire ou exposition, et non-justifié au moment de la clôture de la liste des entreprises participantes, ou bien en cas de défaillance pour la remise des échantillons et matériel d’exposition dans les délais requis, l’entreprise exposante sera exclue pour le reste du programme des manifestations économiques de l’année en cours, et ne pourra être retenue dans le cadre de la mise en œuvre du programme officiel de participation de l’Algérie aux foires et expositions à l’étranger pendant les trois (3) années suivantes.
De même, en cas d’absence du délégué de l’entreprise exposante, ou de faute grave du délégué en terme de comportement au stand, cette entreprise sera exclue pour le reste du programme officiel de l’année en cours, et ne pourra être retenue pour les deux programmes annuels suivants.
XI-Conditions particulières:
34- Si pour des cas de forces majeures, guerre, tremblement de terre et autres catastrophes naturelles, la manifestation à laquelle l’Algérie devait participer est annulée, la SAFEX pourra procéder au remboursement des sommes avancées par les exposants après déduction des sommes non remboursables engagées par elle auprès des organisateurs.
35- Par ailleurs, lorsqu’il est exigé un visa d’entrée dans un pays où l’Algérie organise une exposition, la SAFEX peut introduire une démarche auprès des autorités consulaires de ce pays pour faciliter l’obtention de ce visa.
Les formalités d’obtention de visa d’entrée dans un pays restent une procédure individuelle de l’exposant;
En aucun cas, la SAFEX n’est responsable de l’obtention de ce visa. La non obtention du visa ne serait être opposable à la SAFEX pour une annulation de la participation. Les candidats exposants prendront leurs dispositions pour remplir cette formalité conformément aux règles exigées par les services compétents des représentations diplomatiques accréditées en Algérie notamment en matière de délai de dépôt des demandes de visas.
36- En ce qui concerne l’hébergement des représentants d’entreprises, la SAFEX peut fournir une liste d’hôtels de la ville où se déroule l’exposition algérienne. Les délégués des entreprises procèdent à la réservation de leurs chambresavec leurs propres moyens. Les frais de séjours, de transport et de déplacement restent à la charge des délégués des exposants.
37-Les délégués des entreprises prendront leurs dispositions pour être sur le site de la manifestation au plus tard vingt quatre (24) heures avant la date de l’inauguration afin de procéder aux opérations d’achalandage de leurs produits sur les stands. Les entreprises exposantes auront obligatoirement un représentant dans leur stand durant toute la durée de la manifestation. A la fin de celle-ci, les délégués procèderont à la remise en caisse de leurs produits avant de quitter le site. La SAFEX apportera son assistance en matière de manutention.
Tout manquement dans ce cadre entraînera la responsabilité des exposants en cas de perte ou de détérioration de leurs produits.
XII-Rapatriement des échantillons
38- Au terme de l’exposition, le rapatriement des produits accuse parfois un retard dû aux aléas du transport aérien et maritime, aux contraintes des procédures au niveau des services du port et de l’aéroport, et celles relatives aux formalités douanières.
Cette situation pénalise les entreprises dans la réception de leur matériel d’exposition. Dans certains cas, le retard dans le rapatriement des échantillons va au-delà même des délais accordés par l’Administration des Douanes dans le cadre du régime déclaré de l’Exportation temporaire.
Ces impondérables ne peuvent en aucun cas être imputés à la SAFEX, ni qu’elle soit tenue responsable de cette situation.
XIII- Enlèvement des échantillons au terme de l’exposition:
39- Au terme d’une exposition et après le retour des échantillons chaque entreprise participante sera convoquée par la SAFEX pour l’enlèvement de ses produits ayant servi dans le cadre de cette exposition.
Un délai de quinze (15) jours est accordé pour l’exécution de cette opération à compter de la date d’envoi de la convocation.
Tout retard dans ce cadre entraînera une pénalité équivalente à 1000 Dinars par jour.
XIV- Règlement des litiges:
40-En cas de litige entre la SAFEX et une entreprise exposante au sujet des dispositions prévues au présent règlement général, il serait fait appel au recours pour tout règlement à l’amiable, faute de quoi, seul les tribunaux d’Alger seront compétents en la matière.
