III- Dépôt et recevabilité du dossier d’importation :
Le contrôle de la conformité des produits est effectué sur la base d'un dossier déposé par l'importateur ou par son représentant dûment habilité auprès de l'inspection aux frontières concernée relevant de l'administration chargée de la protection du consommateur et de la répression des fraudes territorialement compétente.
Le dossier d'importation doit comporter les documents suivantes :
- La déclaration d’importation du produit dûment renseignée par l’importateur concerné ;
- Une copie conforme de l’extrait du registre du commerce ;
- Une copie conforme de la facture ;
- Une copie de tout autre document exigé par la réglementation en vigueur et ayant trait à la conformité des produits importés.
Les agents de la répression des fraudes s’assurent de la recevabilité du dossier d'importation du produit, en procédant notamment à la vérification:
- De la concordance entre le produit importé déclaré et le code l’activité commerciale porté sur l’extrait de registre du commerce ;
- De la non inscription de l’importateur sur le fichier national d’auteurs d’infractions frauduleuses ;
Un accusé de réception est délivré à l'importateur ou à son représentant dûment habilité, après confirmation de la recevabilité du dossier.
