V- Recours Administratifs et destination du produit bloqué aux frontières :
Pour contester les motifs de refus d'admission ou pour demander la destination à réserver au produit non conforme, l'importateur dispose de voies de recours administratifs, selon le cas :
- Auprès de la Direction de Wilaya de Commerce territorialement compétente dans un délai de 08 jours à compter de la date de notification de refus d’admission du produit suite aux contrôle documentaire et/ou visuel;
- Auprès de la Direction Régionale du Commerce territorialement compétente, pour statuer sur le sort à réserver au produit refusé définitivement à l’admission;
- Auprès de l’Administration Centrale (Direction Générale des Enquêtes Economique et de la Répression des Fraudes) si le recours introduit auprès de la DRC n’aboutit pas ou reste sans suite
Le traitement des recours se fait selon les modalités fixées par les dispositions du décret exécutif 05-467 du 10 Décembre 2005.
A Auprès de la Direction de Commerce de Wilaya:
Le recours auprès de la Direction de Wilaya du Commerce, consiste en la contestation du motif du refus d’admission et doit être introduit dans un délai de huit (08) jours à compter de la date de notification de la décision de refus.
Les services de la Direction de Wilaya du Commerce disposent d’un délai de 04 jours ouvrables, à compter de la date d’introduction du recours, pour infirmer ou confirmer les raisons ayant motivé la décision de refus d’admission.
Lorsque les raisons ayant motivé la décision de refus d’admission du produit sont infirmées, le chef d’inspection aux frontières du lieu du blocage du produit doit notifier l’annulation de la décision du refus d’admission du produit. Dans le cas contraire, le Directeur de Wilaya du Commerce en informe l’intervenant ainsi que le chef d’inspection.
b- Auprès de la Direction Régionale du Commerce:
Le recours auprès de la Direction Régionale du Commerce est introduit dans le cas de refus définitif d’admission du produit.
L’intervenant peut faire un recours portant sur la destination à réserver au produit non conforme par :
- Sa mise en conformité ;
- Sa réorientation ;
- Son changement de destination;
- Son tri ;
- sa réexportation ;
- Sa destruction.
La Direction Régionale du Commerce dispose de cinq (05) jours pour statuer sur le recours à compter de la date de sa réception.
c- Auprès de l’Administration Centrale:
En cas de non aboutissement du recours auprès de la DRC, l’opérateur peut saisir les services de l’Administration Centrale chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, pour prendre une décision finale, nonobstant les autres voies réglementaires de recours.
