Accord d’association Algérie-UE
- Questions liées à la mise en œuvre -
2- L’accord d’association a été paraphé le 19 décembre 2001 et signé à Valence, le 22 avril 2002. Dans l’attente de l’entrée en vigueur, la Commission européenne a proposé la conclusion d’un accord intérimaire pour la mise en œuvre anticipée du volet commercial.
3- Le Gouvernement algérien a décliné cette offre, considérant qu’une mise en œuvre sélective de l’accord n’était pas appropriée. De plus, elle empêcherait le contrôle démocratique à priori de l’accord par les instances législatives. L’Algérie s’est ainsi conformée au souci de transparence qui s‘est exprimé au sein de la société civile et au Parlement européen.
4- L’état de ratification de l’accord d’association, arrêté au 9 février 2004, indique que cinq (05) pays membres de l ’UE ont achevé les procédures légales de ratification.
Cette situation juridique (adhésion d’un pays tiers à la Communauté) est prévue à l’article 21, § 2 qui stipule que « Les parties se consultent au sein du comité d’association. De telles consultations ont lieu dans l’éventualité de l’adhésion d’un pays tiers à la communauté, afin d’assurer qu’il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de l’Algérie, inscrits dans le présent accord »
6- La Commission a également invité l ’Algérie à avoir des négociations pour la conclusion d’un accord de libre échange avec la Turquie. Le Gouvernement algérien en a pris note, rappelant la déclaration de l’Algérie annexée à l’Accord par laquelle « l’Algérie considérera cette question le moment venu » (examen par le Conseil d’Association après l’entrée en vigueur de l ’AA).
