C- Convention de facilitation et de développement des échanges commerciaux entre les etats arabes

La grande Zone Arabe de Libre Echange (GZALE)

Convention de facilitation et de développement des échanges commerciaux entre les Etats arabes.

Date de signature : 27/02/1981, à Tunis.

Date d’application: 01/01/2009.

Parties contractantes :

		Algérie		Bahreïn
		Egypte		Koweït
		Jordanie		Oman
		Tunisie		Yémen
		Maroc		Soudan
		Mauritanie		Palestine
		Emirats Arabes Unis		Iraq
		Arabie saoudite		Syrie
		Qatar		Liban
		Libye

Djibouti, Somalie et les Iles Comores ne sont pas concernés  par la grande zone de libre échange (GZALE).  Ces Etats n’ont pas encore adhéré à cette zone.

La Mauritanie est également exclue lors de la 83ème session du conseil économique et social de la ligue arabe, tenue au mois de février 2009.

Base légale :                 

Décret présidentiel n°04-223 du 03/08/2004 ;

Décret exécutif n° 10-89 du 10/03/2010 ;

Décision n°1317 du 19/02/1997;

Circulaire n° 1769/DGD/SP/D.400 du 03/12/2008 ;

Circulaire n° 1430/DGD/SP/D.400 du 20/08/2009 ;

Note n°177/DGD/D0423/10 du 18/05/2010.

Que prévoit la convention ?

Cette conventionet son programme exécutif prévoient l’établissement d’une Zone Arabe de Libre Echange entre les parties contractantes. Son objectif est  de relancer le processus de l’intégration économique Arabe.

Les dispositions de laditeconvention et son programme exécutif  s’appliquent :

- Aux produits originaires de cette zone pouvant être échangés sous un régime tarifairepréférentiel entre l’Algérie et les Etats Arabes.

- à l’exception : d’une liste des produits exclus des avantages fiscaux

Régime tarifaire préférentiel applicable aux produits originaires échangés entre les pays Arabes :

Les produits originaires des Etats arabes, non exclus de la zone arabe de libre échange qu’ils soient Importés en Algérie ou exportés de l’Algérie vers un pays arabe :

Bénéficient d’une exonération totale des droits de douanes et des droits et taxes d’effet équivalent.

NB :Seul le droit de douane est concerné par l'exonération

Règles d’origine applicables dans le cadre de la Grande Zone Arabe de Libre Echange :

Afin d’éviter les pratiques frauduleuses et de préserver les intérêts du trésor public, la détermination et les contrôles de l’origine des marchandises s’avèrent indispensables :

Toutes marchandises importées ou exportées  dans le cadre de la Grande Zone Arabe de Libre Echange(GZALE) doivent satisfaire au principe des règlesannoncées dans l’article 09 de la convention.

Ces règles sont régies par les décisions du conseil économique et social chargé de la mise en œuvre du programme exécutif.

Certificat d’origine :

Le caractère originaire de ces marchandises doit être justifié par un certificat d’origine.
Les marchandises devront être aussi transportées directement entre les Etats arabes.

Des dispositions générales et des règles d’origine détaillées pour les produits des chapitres et despositions tarifaires sont adoptées par le conseil. Ces dispositions sont tranchées définitivement par le comité technique des règles d’origine de la ligue arabe.

Les produits qui peuvent acquérir le caractère originaire sont :

• Les produits entièrement obtenus
• Les produits non entièrement obtenus ou transformés
• Les produits satisfaisant aux règles de cumul d’origine

Afin de profiter des avantages préférentiels accordés lors de l’importation d’un produit à partir d’un pays arabe membre de la GZALE, un certificat d’origine justifiant le caractère originaire d’un produit doit être fourni au moment deson dédouanement.

Quand est ce que le certificat d’origine n’est pas exigé ?

Sont dispensés de la production du certificat les petits envois, dépourvus de toutcaractère commercial. Ces petits envois doivent être  adressés à des particuliers ou contenus dans les bagages des voyageurs. Leurcontre-valeur en dinars algériens n’excède pas :

• 500 $US, en ce qui concerne les petits envois ;
• 1200 $US, en ce qui concerne les bagages personnels des voyageurs.

Ou se procurer le certificat d’origine arabe ?

Le certificat d’origine est délivré par les autorités compétentes du pays d’exportation sur demande écrite établie par :

• l’exportateur ;
• Ou sous sa responsabilité, par son représentant habilité.
• Et ce, au moment de l’exportation des marchandises auxquelles il se reporte.

Le certificat d’origine doit être établit en langue arabe. Le service des douanes peut exiger éventuellement une traduction.
En Algérie, le certificat d’origine est délivré par la chambre algérienne de commerce et d’industrie. Après délivrance, le certificat doit être visé par les services des douanes du bureau des douanes à partir duquel l’exportation est effectuée.

NB :