Le contrôle des pratiques commerciales:
Le contrôle des pratiques commerciales vise principalement l’instauration de la transparence et de la loyauté des transactions commerciales entre les opérateurs et vis à vis des consommateurs.
Dès lors, la mission des services de contrôle porte sur la vérification, sur le terrain, du respect des obligations qui pèsent sur les agents économiques intervenants aux différents stades de la sphère commerciale, ainsi que sur la lutte, contre la fraude et l’évasion fiscale
Aussi il consiste à veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux règles applicables aux pratiques commerciales et aux conditions d’exercice des activités commerciales.
Les principaux objectifs assignés au contrôle des pratiques commerciales visent :
- l’instauration du respect des règles de la transparence et de la loyauté des transactions commerciales ;
- la lutte contre l’exercice illégal des activités commerciales illicites ;
- la contribution à la réduction du poids du commerce informel ;
- la préservation des intérêts des opérateurs économiques et des consommateurs.
Il implique, compte tenu de la diversité et l’étendue du champ d’intervention la mise en œuvre de programmes d’intervention sur la base d’objectifs et le développement d’une coopération intersectorielle avec les institutions intervenant sur le marché en vue de conférer une plus grande efficience aux actions de lutte contre les fraudes et l’assainissement durable du marché.
