Définition:
Précédées ou accompagnées de publicité visant,par une réduction de prix,l’écoulement accéléré de biens détenus en stock.
Conditions de vente des produits concernés par les soldes:
- Les ventes en soldes ne peuvent porter que sur des biens acquis par l'agent économique depuis trois(03)mois au minimum, à compter de la date de début de la période des ventes en soldes.
- Tout agent économique concerné doit rendre publics,par voie d’affichage sur la devant ure de son local commercial et par tous autres moyens appropriés,les dates de début et de fin des ventes en soldes,les biens concernés, les prix pratiqués auparavant et les réductions de prix consenties qui peuvent être fixes ou graduelles.
- Les biens devant faire l’objet des ventes en soldes sont exposés à la vue de la clientèle séparément des autres biens.
- Les ventes en soldes sont réalisées par les agents économiques dans les locaux où ils exercent leur activités.
