(Cf article 8, 1er tiret du décret exécutif n° 05-175 du 12 mai 2005 fixant les modalités d’obtention de l’attestation négative relative aux ententes et à la position dominante).
Tout demandeur d’une attestation négative doit remplir la présente demande :
► L’identité du demandeur :
1.1- Indiquer la dénomination ou la raison sociale complète, la forme juridique et l’adresse complète de l’entreprise ;
1.2 - Si la demande est introduite par un représentant, indiquer le nom et le prénom, l’adresse et la qualité du représentant et joindre le mandat de représentation ;
1.3- Indiquer une adresse en Algérie.
► L’identité des autres participants à la demande :
2.1- Indiquer la dénomination ou la raison sociale complète, la forme juridique et l’adresse complète de chaque participant ;
2.2- Indiquer s’ils sont d’accord sur la totalité ou partie de l’objet de la demande.
► L’objet de la demande :
Indiquer si la demande porte :
3.1- sur une entente ;
3.2- sur une position dominante.
La demande doit être accompagnée de la déclaration des soussignés libellée comme suit :
Déclaration des soussignés :
Les soussignés déclarent que les renseignements fournis ci-dessus, ainsi que les renseignements fournis dans toutes les pièces et documents joints à la présente sont sincères et conformes aux faits et que les estimations, chiffres et appréciations sont indiqués et fournis de la façon la plus proche de la réalité. Ils ont pris connaissance des dispositions de l’article 59 de 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet l’ordonnance n° 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence.
Lieu et date………………………....................................
Signature et qualité........................................................
N. B. / La présente demande doit être accompagnée du formulaire contenant les renseignements demandés, les pièces exigées et les documents joints. Le dossier est transmis en cinq (5) exemplaires par dépôt, contre accusé de réception, au secrétariat général du conseil de la concurrence ou par envoi recommandé.
