I/- Cadre réglementaire :
Décret exécutif:
1- Décret exécutif n°07-216 du 10 juillet 2007 complétant le décret exécutif n° 97-53 du 12 février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé "Fonds de compensation des frais de transport"
2- Décret exécutif n°97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-041 intitulé « Fonds de compensation des frais de transport » ;
3- Décret exécutif n°95-301 du 9 Joumada El-Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale du Trésor n°302-041 intitulé « Fonds de compensation des frais de transport » ;
Arrêté interministériel:
1- Arrêté interministériel du 29 Janvier 2015 modifiant l'arrêté interministériel du 03 décembre 2007 fixant la liste des produits éligibles au remboursement des frais de transport (suppression du ciment de la liste).
2- Arrêté interministériel du 4 Safar 1429 correspondant au 11 février 2008 complétant l’arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre 1999 fixant le barème de remboursement des frais de transport terrestre inter-wilayas et intra-wilaya liés à l’approvisionnement des régions du Sud.2/- Arrêté interministériel du 23 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 3 décembre 2007 fixant la liste des produits éligibles au remboursement des frais de transport
3- Arrêté interministériel du 8 octobre 2007 modifiant l'arrêté interministériel du 6 octobre 1999 fixant le barème de remboursement des frais de transport terrestre inter wilayas et intra-wilaya liés à l'approvisionnement des régions du sud
4- Arrêté interministériel du 25 Joumada El-Oula correspondant au 24 juillet 2003, intégrant les matériaux de construction de base (ciment, rond à béton et bois) dans la liste des marchandises éligibles au remboursement des frais de transport, pris en exécution de la décision du Conseil Interministériel du 19 mai 2003 consacrée à l’examen du marché national du ciment.
5- Arrêté interministériel du 26 Joumada El-Thani 1420 correspondant au 6 octobre 1999 fixant le barème de remboursement des frais de transport terrestre inter-wilayas et intra-wilayas liés à l’approvisionnement et à la distribution au niveau des régions du sud ;
