L’agent économique désirant réaliser des ventes en soldes doit déposer,auprès du Directeur de Wilaya de Commerce territorialement compétent,une demande d'exercice accompagnée des pièces suivantes:
• La copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant,la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers.
• La liste et les quantités des biens devant faire l’objet des ventes en soldes.
• L’état reprenant les réductions de prix à appliquer ainsi que les prix pratiqués auparavant.
• Tout dépôt de dossier conforme, donne lieu à la délivrance séance tenante, d’une autorisation qui permet à l’agent économique d’entamer les ventes en soldes durant la période fixée.
