Immatriculation Personnes physiques
Le dossier doit comporter, les pièces suivantes :
– Une demande, établie sur des formulaires fournis par le centre national du Registre du commerce ;
– Un acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié ;
– Un extrait d'acte de naissance ;
– Un extrait du casier judiciaire (N° 3) ;
– Une quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre, fixés par la législation en vigueur (4.000DA);
– Un reçu de versement des droits d'immatriculation au registre du Commerce, tel que fixé par la réglementation en vigueur ;
– Un agrément ou autorisation délivré(e) par les administrations compétentes, pour l'exercice des activités ou professions réglementées, dont la liste est jointe en annexe.
Immatriculation Personnes Morales
Le dossier doit comporter, les pièces suivantes :
– Une demande, établie sur des formulaires fournis par le centre national du Registre du commerce ;
– Un acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société) ;
– Deux (02) exemplaires des statuts portant création de la société ;
– Une copie de l'insertion des statuts de la société au BOAL du CNRC et dans un quotidien national (Avis) ;
– Un Extrait d'acte de naissance et extrait du casier judiciaire des gérants,
– Administrateurs, membres du directoire ou membres du conseil de surveillance ;
– Une quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre, fixés par la Législation en vigueur (4.000 DA) ;
– Un reçu de versement des droits d'immatriculation au registre du Commerce, tel que fixé par la réglementation en vigueur ;
– Un agrément ou une autorisation délivré(e) par les administrations compétentes, lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une activité ou profession réglementée, dont la liste est jointe en annexe.
