REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
MINISTERE DU COMMERCE
- INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE RELATIVE AUX OBLIGATIONS FINANCIÈRES DES BUREAUX DE LIAISON D'ENTREPRISES OU DE GROUPEMENTS D'ENTREPRISES ÉTRANGÈRES AGRÉES PAR LE MINISTÈRE DU COMMERCE.
La présente instruction a pour objet de fixer les obligations financières mises à la charge des bureaux de liaison d'Entreprises ou de groupements d'Entreprises étrangères qui bénéficient d'un agrément du Ministère du Commerce.
I- PRINCIPE :
En application de la loi 78.02 du 11 Février 1978 relative au monopole de l'Etat sur le Commerce Extérieur et des textes pris pour son application, les bureaux de liaison des entreprises ou de groupements d'entreprises sont réputés n'exercer aucune activité lucrative et ne disposent d'aucun revenu local. Leurs frais de fonctionnement, y compris la rémunération des personnels et les charges sociales et fiscales y afférentes, sont supportés par la maison mère. Ils sont couverts en dinars provenant exclusivement de la contre-valeur de devises convertibles préalablement importées.
II- AGREMENT DU BUREAU DE LIAISON :
L'agrément du bureau de liaison d'entreprises ou de groupements d'entreprises étrangères est prononcé conformément aux textes susvisés et à la présente instruction. Il est délivré pour une période de deux (02) ans et peut être renouvelé à la demande du bénéficiaire.
La délivrance de l'agrément est subordonnée à la présentation, par le responsable du bureau de liaison concerné des justifications relatives :
1) à l'acquittement auprès du receveur des contributions diverses du droit d'enregistrement prévu par l'article n° 212 bis du code de l'enregistrement ;
2) au dépôt d'un cautionnement d'un montant de 20 000 $ US auprès d'une banque primaire ;
3) à l'ouverture d'un compte CEDAC auprès de la même banque et au versement d'un montant en devises correspondant au minimum aux frais de fonctionnement prévisionnels d'un trimestre.
III- FONCTIONNEMENT ET OBLIGATIONS DES BUREAUX DE LIAISON :
1) les bureaux de liaison doivent tenir une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur ;
2) les dépenses afférentes aux charges énoncées ci-dessous ainsi que tout autre frais à la charge du bureau de liaison, dans le cadre de son activité en Algérie, sont payables par chèques tirés sur le compte "CEDAC".
Toutefois, pour faire face aux maintes dépenses, le bureau de liaison peut disposer d'une caisse qui ne sera alimentée que par prélèvement du compte "CEDAC".
3) on entend par charges liées au fonctionnement et à l'activité du bureau de liaison l'ensemble des frais exposés en Algérie et notamment les :
– rémunérations des personnels y compris les prestations de services occasionnelles ;
– charges sociales et assurances ;
– loyer et charges locatives ;
– frais de télécommunications ;
– frais de transports ;
– frais d'agencement, d'installation et d'aménagement des locaux ;
– frais de publicité, de réception, ... ;
– frais et charges diverses.
IV- DISPOSITIONS DIVERSES :
En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément d'un bureau de liaison, la libération et le cas échéant, le transfert du montant du cautionnement sont autorisés sur présentation du quitus délivré par le receveur des contributions diverses compétent et de la mainlevée du cautionnement établie par le Ministère du Commerce.
Les bureaux de liaison déjà agréés en Algérie sont tenus de régulariser leur situation conformément aux dispositions de la présente instruction, dans un délai maximum de trois (03) mois. A défaut, il sera prononcé à leur encontre le retrait de l'agrément.
La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature
