A.3- AUTRES DISPOSITIONS :
Le décret exécutif visé en objet a prévu in fine plusieurs mesures d’ordre organisationnel et réglementaire.
Il s’agit :
- De la sanction des manquements à ses dispositions qui peuvent entrainer la fermeture temporaire ou définitive de l’espace commercial, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
- Des modalités de contrôle et de constatation des infractions qui doivent s’opérer conformément à la législation en matière de pratiques commerciales d’exercice des activités commerciales et de protection du consommateur ;
- Du délai d’une (01) année pour la mise en conformité des enceintes en activité avec les dispositions de ce texte, à l’exception des dispositions prévues par :
- L’article 30 relatif aux superficies minimales des marchés de gros de fruits et légumes d’intérêt national, régional ou local ;
- L’article 43 relatif à la superficie minimale (500 m2) et maximale (2500 m2) et à l’aire de stationnement (100 véhicules) de supermarchés ;
- L’article 44 relatif à la superficie de la supérette qui est comprise entre 120 et 500 m2 ;
- L’article 45 qui fixe la superficie minimale de l’hypermarché (2500 m2) et des structures d’accompagnement (parking et aires de jeux).
A ce titre, le délai fixe pour la mise en conformité en matière de surface ne concerne pas les espaces commerciaux en activité.
En conclusion et pour une bonne application des dispositions du présent décret, il est demandé aux Directeurs de Wilayas du Commerce :
1- De vulgariser les dispositions du présent décret exécutif auprès des opérateurs économiques, des organisations professionnelles (patronat, UGCAA, ...), des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), des Présidents des Assemblées Populaires Communales, des Secrétaires Généraux de Communes, des Chefs de Daïra et des services de wilayas concernés (DRAG, DAL, Directeurs de Wilayas concernés …) ;
2- D’organiser une journée d’information et d’études sur les dispositions de ce texte à laquelle doivent être conviés les services de la wilaya (DRAG, DAL, …), les membres de l’exécutif (Directions de wilayas) concernés, les représentants de l’Assemblée Populaires Communales, les Secrétaires Généraux de Communes et les organismes et autres institutions concernés ;
3- De sensibiliser Messieurs les Walis à l’effet de procéder à l’installation dans les meilleurs délais, de la Commission de la Wilaya chargée de l’Aménagement et de l’Implantation des Espaces Commerciaux prévue à l’article 7 et ce, dans sa nouvelle composante.
Les directeurs des Chambres de Commerce des opérateurs et d’Industrie sont quant à eux, invités à porter à la connaissance des opérateurs économiques les conditions de mise en œuvre de ce texte et les modalités de son application.
Il démure entendu que des rapports d’étape ayant trait à l’évaluation de la mise en œuvre de ce dispositif, doivent être transmis à mes services par les Directions Régionales du Commerce à la fin de chaque trimestre.
J’attache du prix à la stricte mise en œuvre de la présente note qui saurait souffrir d’aucun écart.
