Procédure d'ouverture d'un bureau de liaison en Algérie
L’ouverture d’un bureau de liaison est soumise à un agrément délivré par le ministère du commerce pour une période de validité de deux (2) années, renouvelable.
- Procédure d'ouverture d'un bureau de liaison;
La demande d’agrément pour l’ouverture d’un bureau de liaison est adressée au ministère du commerce par le responsable habilité de la société commerciale étrangère, accompagnée des pièces suivantes :
-Une copie des statuts de la société commerciale étrangère authentifiée auprès des services consulaires algériens du lieu d’implantation du siège de la société ;
-Une décision de l’organe habilité de la société commerciale étrangère portant l’ouverture d’un bureau de liaison en Algérie.
En cas d’acceptation, la demande citée doit être complétée par les pièces suivantes :
-Le reçu justifiant le paiement, auprès du receveur des impôts territorialement compétent, du droit d’enregistrement pour la contre-valeur en devises convertibles d’un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA) ;
-Une attestation justifiant le dépôt d’un cautionnement d’un montant de trente mille (30.000) dollars US, auprès d’une banque primaire ;
-Une attestation justifiant l’ouverture d’un compte étranger en dinars algériens convertible (CEDAC) auprès de la même banque avec un versement d’un montant en devises correspondant à un minimum de cinq mille (5000)
-La décision de nomination du responsable du bureau
- Le contrat de location ou le titre justifiant l’existence du local couvrant la durée de validité de l’agrément ;
-Un engagement du représentant légal de la société commerciale étrangère portant le respect des lois et règlements en vigueur en Algérie, notamment à ne pas exercer des activités économiques directes ou indirectes sur le territoire algérien.
