Obligations du Commerçant

Quels sont les principales obligations découlant de l'inscription au registre du commerce ?


Les principales obligations découlant de l'inscription au registre du commerce:


1-Pour les personnes physiques:



-Le respect de l'activité énoncée au registre du commerce;
-La modification du registre du commerce en cas de changement soit de l'activité exercée, du lieu d'implantation, ou du statut juridique du commerçant (perte des droits civiques, décès,...);


-Procéder aux publicités légales obligatoires pour informer les tiers sur l'état et la capacité du commerçant, l'adresse du principal établissement d'exploitation effective de son commerce et l'appartenance du fonds de commerce


-La tenue des livres de commerce ;


-Le Payement des cotisations sociales;


-L'acquittement des droits et redevances fiscales.


-Le respect de l'activité énoncée au registre du commerce;



2-Pour les personnes morales:



La modification du registre du commerce en cas de modification des statuts:




-Changement, extension ou réduction de l'objet social;


-Augmentation ou diminution du capital social ;


-Changement du /ou des gérant(s), ou des membres du conseil d'administration,...;


-Changement du lieu d'implantation de la société.


-Changement de la forme juridique et la dénomination.


-La tenue des livres de commerce ;


-Le payement des cotisations sociales;


-L'acquittement des droits et redevances fiscales ;


-La désignation d'un commissaire aux comptes;


-La publicité annuelle obligatoire des comptes sociaux de la société au bulletin officiel des annonces légales (BOAL).


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