Les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre-échange
Qui peut demander la franchise des droits de douane ?
Toute personne morale exerçant
une activité de production et/ou commerciale, conformément à
la législation et à la réglementation en vigueur, doit avant
toute opération d’importation formuler une demande de
franchise des droits de douane, dont le modèle est joint en
annexe du présent décret.
Ou déposer la demande de franchises?
La demande dûment renseignée,
accompagnée des documents cités à ci-dessus, est déposée
auprès de la direction du commerce de wilaya
territorialement compétente, qui la transmet à la direction
régionale du commerce concernée pour visa.
Qu’est ce qu’on entend par la franchise des droits de douanes ?
On entend par demande de
franchise des droits de douane le document préalable à toute
opération d’importation en franchise des droits de douane
dans le cadre des accords de libre échange comportant
l’ensemble des renseignements requis. La demande de
franchise des droits de douane constitue une licence
statistique aux fins de suivi des importations.
Que doit contenir le dossier de demande de franchise ?
Que doit contenir le dossier de demande de franchise ?
La demande de franchise des droits de douane doit être accompagnée obligatoirement des documents suivants :
- La facture proforma en trois (3) exemplaires ;
- Une copie légalisée du registre de commerce ;
- Une copie légalisée de l’identifiant fiscal ;
- Une copie légalisée des statuts de la société ;
- Une copie légalisée de l’attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du centre national du registre de commerce ;
- Un extrait de rôle apuré ;
- Une copie légalisée de l’attestation de mise à jour avec la CNAS et/ou la CASNOS.
Ou retirer la demande de franchise ?
La demande est retirée auprès de la même direction.
Quelle la durée de validité de la demande de franchises ?
Après examen du dossier fourni par le postulant conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la direction régionale du commerce compétente accorde le visa de franchise des droits de douane dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de dépôt de la demande. La demande visée est valable pour une durée de six (6) mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
Au niveau de quel service devrait-on présenter cette demande de franchise?
La demande visée doit être présentée par l’opérateur aux services des douanes à l’occasion du dédouanement de sa marchandise pour bénéficier de la franchise des droits de douane. La quantité ou le volume des produits importés doit être inférieur ou égal à la quantité ou le volume des produits déclarés.
