La procédure  d’ouverture d’un  laboratoire d’analyse de la qualité est définie  conformément  aux dispositions du décret exécutif n°02-68 du 06 février 2002, fixant les conditions d'ouverture et d’agrément des laboratoires d’analyse de la qualité.

Le postulant à l’ouverture d’un laboratoire doit avoir les qualifications requises.

La demande d’autorisation d’exploitation est examinée par les services    concernés du Centre  Algérien de Contrôle de Qualité et d’Emballage (CACQE( sis, route nationale N°5 El Alia Bab Ezzouar .

L’autorisation d’exploitation est établie  par le Ministre du Commerce.

Le postulant à l’ouverture d’un laboratoire doit avoir des qualifications requises, celles-ci doivent être justifiées par la présentation de titres universitaires en rapport avec l’activité envisagée et la spécialité demandée ;

A défaut de ces qualifications, le postulant est tenu de confier la responsabilité technique de l’activité du laboratoire à une personne dûment qualifiée dans le domaine d’activité.

1 - Quand il s’agit d’une personne physique :

-  Ses noms, prénom et adresse ;

-  La nature de l’activité envisagée ;

-  La qualification du postulant ou celle du responsable technique dans le domaine considéré ;

-  Le titre de propriété du local commercial ou du bail.

-  Un acte de naissance ;

-  Un certificat de nationalité ;

-  Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;

-  Les copies certifiées des diplômes.

2- Quand il s’agit d’une personne morale:

-  Sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l’adresse de son siège social ;

-  La nature de l’activité envisagée ;

-  La qualification du postulant ou celle du responsable technique dans le domaine considéré ;

-  Le titre de propriété du local commercial ou du bail.

 chacun des dirigeants produit :

-  Un acte de naissance ;

- Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3)  mois ;

-  Un certificat de nationalité.

Le dossier est adressé sous pli recommandé, avec accusé de réception, au Centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage. Un récépissé est délivré en cas de dépôt.

Le directeur du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage délivre au postulant l’autorisation d’ouverture d’un laboratoire après vérification de la conformité du contenu du dossier de la demande d’ouverture.  Cette dernière permet l’inscription au registre du commerce mais ne donne pas le droit au titulaire à l’exploitation du laboratoire créé.

Pour avoir les coordonnées des laboratoires de la répression des fraudes, on peut s’adresser au Centre  Algérien de Contrôle de Qualité et d’Emballage (CACQE) sis route nationale N°5 El Alia Bab Ezzouar, comme on peut consulter le fichier national d’essai et d’analyses de la qualité.

Ce dernier contient les coordonnées des  laboratoires de la répression des fraudes ainsi que celles des laboratoires prestataires de service, répartis à travers le territoire national.

Ces coordonnées concernent les adresses, les types d’analyses effectuées, les numéros des téléphones et fax et les adresses mail.

Oui,  en cas de doute sur le résultat d’une analyse effectuée par notre service, il y a une possibilité de procéder à une expertise.

 En effet, et conformément aux dispositions de la loi n°09-03 du 25 Février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes ; tout prélèvement comporte trois(03) échantillons.

Le premier échantillon est transmis au laboratoire habilité à effectuer les analyses.

Le deuxième et troisième échantillon constituent des échantillons témoins, l’un est conservé par les services de contrôle ayant effectué le prélèvement et l’autre est laissé sous la garde de l’intervenant concerné. Ils sont destinés à être utilisés au cours d’éventuelles expertises.

Dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte des analyses, l’auteur présumé de l’infraction est avisé par le juge compétent qu’il peut prendre communication du bulletin ou du rapport du laboratoire, et qu’un délai de huit (08) jours ouvrables lui est imparti pour présenter ses observations et demander  éventuellement l’expertise.

Lorsque l’expertise a été demandée par l’auteur présumé de l’infraction ou lorsqu’elle a été décidé par la juridiction compétente, deux experts sont choisis ; l’un par la juridiction compétente et l’autre par l’auteur présumé de l’infraction.

Les analyses effectuées dans le cadre de la procédure contradictoire sont réalisées dans les laboratoires habilités en employant  les méthodes officielles ou d’autres méthodes en complément.

Oui, pour l’analyse des échantillons, les laboratoires de la répression des fraudes emploient des méthodes d’analyses et d’essais fixées par voie réglementaire, elles sont publiées sur le journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire ou à défaut des méthodes reconnues par des normes internationales.

Oui, l’utilisation des édulcorants obéit à une réglementation. Il s’agit de l’arrêté interministériel du 7 Ramadhan 1420 correspondant au 15 décembre 1999 relatif aux conditions d’utilisation des édulcorants dans les denrées alimentaires.

Les laboratoires de la répression des fraudes font la recherche des édulcorants dans les boissons; parmi ces laboratoires on peut citer à titre d’exemple: les laboratoires régionaux d’Alger et de Constantine.