Radiations Personnes physiques
Le dossier doit comporter, les pièces suivantes:
- Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
- L’original de l'extrait du registre du commerce ;
- Un extrait de l’acte de décès du de cujus, s’il y a lieu ;
- Une copie de la décision de justice ,entrainant la radiation ,le cas échéant;
- Une attestation de situation fiscale, délivrée par les services des impôts territorialement compétents ;
- Un reçu de paiement des droits de radiation (1.200 DA).
Radiations Personnes morales
Le dossier doit comporter, les pièces suivantes:
- Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
- Un acte notarié portant dissolution de la société joint à la délibération y afférente;
- Une copié de l’insertion de l’acte de dissolution au BOAL et dans un quotidien national (Avis) ;
- L’original de l'extrait du registre du commerce ;
- Une attestation de situation fiscal, délivrée par les services des impôts territorialement compétents;
- Un reçu de paiement des droits de radiation (2080 DA) ;
- Une copie de la décision de justice entrainant la radiation, le cas échéant.
