Réimmatriculations personnes morales exclusivement

• Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

• L’original de l'extrait du registre du commerce ;

• Une décision de réimmatriculation délivrée par la Direction du Commerce de la Wilaya territorialement compétente;

• Une extrait de l’acte de naissance et un extrait du casier judiciaire pour chaque associé , administrateur ,gérant , membre du conseil d’administration ,membre du directoire ayant la qualité de commerçant ;

• Un reçu de versement des droits de riémmatriculation (3.000 DA).

Radiations Personnes physiques

Le dossier doit comporter, les pièces suivantes:

• Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

• L’original de l'extrait du registre du commerce ;

• Un extrait de l’acte de décès du de cujus, s’il y a lieu ;

• Une copie de la décision de justice ,entrainant la radiation ,le cas échéant;

• Une attestation de situation fiscale, délivrée par les services des impôts territorialement compétents ;

• Un reçu de paiement des droits de radiation (1.200 DA).

Radiations Personnes morales

Le dossier doit comporter, les pièces suivantes:

• Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;

• Un acte notarié portant dissolution de la société joint à la délibération y afférente;

• Une copié de l’insertion de l’acte de dissolution au BOAL et dans un quotidien national (Avis) ;

• L’original de l'extrait du registre du commerce ;

• Une attestation de situation fiscal, délivrée par les services des impôts territorialement compétents;

• Un reçu de paiement des droits de radiation (2080 DA) ;

• Une copie de la décision de justice entrainant la radiation, le cas échéant.