I- Introduction :
Le présent rapport reprend le bilan de l’activité du contrôle économique et de la répression des fraudes au titre du premier semestre 2016, qui a concerné des actions programmées sur la base des axes stratégiques définis par la Direction Générale du Contrôle Economique et de la Répression des Fraudes.
Les actions engagées ont été orientées vers la prise en charge des préoccupations résultant des dysfonctionnements observés sur le marché durant l'exercice précédent tant en matière de pratiques commerciales que de conformité des produits.
A ce titre, le programme d’actions mis en œuvre pendant cet exercice, a été articulé autour des axes de la lutte contre les pratiques commerciales illicites et de la surveillance de la conformité des produits fabriqués localement ou importés.
II- Résultats de contrôle :
Les services de contrôle ont réalisé durant le premier semestre 2016, les résultats suivants:
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Paramètres |
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Nombre d’interventions : |
879.183 118.744 109.622 41,64 608,07 9,89 8.757 |
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nombre d’infractions : |
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nombre de dossiers de procès-verbaux d'infraction : |
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montant de défauts de facturation décelés (109 DA) : |
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montant des saisies de marchandises sur le marché (106 DA) : |
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montant des marchandises bloquées aux frontières (109 DA) : |
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nombre de fermetures administratives de locaux commerciaux |
Par domaine d’intervention, les résultats enregistrés durant cet exercice se présentent comme suit:
II- 1 En matière de contrôle des pratiques commerciales :
Les opérations de contrôle se sont soldées par 423.310 interventions permettant la constatation de 74.881 infractions et l’élaboration de 68.572 procès-verbaux.
Ces interventions ont permis la mise au jour d'un chiffre d’affaires dissimulé de transactions commerciales sans factures pour un montant de 41,64 milliards de dinars.
Les principales infractions constatées, sont réparties comme suit :
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Type d’infraction |
Nombre d’infractions |
% |
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Défaut de publicité des prix et tarifs : |
30.658 |
40,94 |
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Défaut de publicité des mentions légales : |
5.654 |
7,55 |
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Exercice d’activité commerciale sans local : |
8.320 |
11,11 |
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Opposition au contrôle : |
6.199 |
8,28 |
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Défaut de registre de commerce : |
5.300 |
7,08 |
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Défaut de facturation : |
4.994 |
6,67 |
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Pratiques de prix illicites : |
1.244 |
1,66 |
Ces résultats sont illustrés dans la représentation ci-après :
S’agissant des mesures administratives conservatoires, il a été procédé à la saisie de marchandises pour une valeur de 3,72 milliards de DA et la fermeture administrative de 6.435 locaux de commerce pour diverses infractions aux règles commerciales, notamment, le défaut de registre de commerce.
En outre, il a été procédé à la demande d’inscription au fichier national des fraudeurs de 3.720 contrevenants ayant commis des infractions de défaut de facturation et d’exercice d’une activité commerciale sédentaire sans local.
II-2 En matière de contrôle de la conformité et de la répression des fraudes :
Dans ce domaine, l'action de contrôle a pour objectif de s'assurer de la mise sur le marché de produits et services conformes aux spécifications techniques les concernant et ne présentant aucun risque pour la santé et la sécurité du consommateur, notamment pour les produits alimentaires et les services en rapport avec ces produits ainsi que certains produits industriels.
A ce titre, il a été enregistré un nombre total de 455.873 interventions tant sur le marché qu’au niveau des frontières, 60.524 déterminations par les instruments de mesure et 10.509 échantillons prélevés pour analyses, essais et tests en laboratoire.
Ces interventions ont donné lieu à la constatation de 43.863 infractions aux règles relatives à la protection du consommateur et à l'établissement de 41.050 procès-verbaux d'infraction.
Au titre des mesures conservatoires, il a été procédé à :
- la saisie de marchandises non-conformes d’une valeur de 608,07 millions de DA;
- le blocage, aux frontières de cargaisons pour une quantité de 58.394,907 tonnes de produits non-conformes d’une valeur de 9.890,97 millions de DA ;
- la fermeture de 2.322 locaux de commerce.
Les services de contrôle ont effectué 404.905 interventions sur le marché, ayant permis de relever 42.955 infractions donnant lieu à l’établissement de 40.826 procès-verbaux à l’encontre des contrevenants opérant aux différents stades de la mise à la consommation des produits.
L’examen des résultats enregistrés fait ressortir que la majorité des interventions demeure orientée, de façon notable, vers l’objectif de la réduction du risque alimentaire qui représente à lui seul 233.787 interventions par rapport à l’activité globale.
La sécurité des produits et l’obligation de l’information du consommateur totalisent, quant à eux, 171.118 interventions de l’activité de contrôle de la qualité.
Les contrôles opérés se sont traduits par la constatation de 42.955 infractions dont 32.191 pour la réduction du risque alimentaire et 10.764 pour la maîtrise de la sécurité des produits ainsi que l’obligation de l’information du consommateur.
Les infractions principales relevées sur le marché ont concerné essentiellement :
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Type d’infraction |
Nombre d’infraction
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% |
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Défaut d’hygiène et de salubrité |
19.385 |
45,13 |
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Tromperie ou tentative de tromperie du consommateur |
6.261 |
14,58 |
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Défaut d'étiquetage |
3.609 |
8,40 |
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absence de l’autocontrôle |
3.840 |
8,94 |
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Détention et mise en vente de produits non conformes |
4.587 |
10,68 |
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Opposition au contrôle |
1.331 |
3,10 |
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Défaut de certificat de garantie |
787 |
1,83 |
Ces résultats sont illustrés dans la représentation ci-après :
S'agissant des mesures conservatoires, il a été procédé à la fermeture de 2.322 locaux de commerce et la saisie de marchandises non-conformes ou impropres à la consommation pour une valeur de 608,07 millions de DA.
Au titre du contrôle de la conformité des produits importés, il a été procédé à l’examen de 50.968 dossiers d’importation pour une quantité de 14,83 millions de tonnes ayant donné lieu au refus d'admission sur le territoire national de 854 cargaisons pour une quantité de 58.394,907 tonnes représentant une valeur globale de 9,89 milliards de DA et l’élaboration de 224 dossiers de poursuites judiciaires à l’encontre des importateurs défaillants.
III- Contrôle analytique et inspection des laboratoires :
III-1- Contrôle analytique :
Il ressort de l’état des prélèvements d’échantillons, un nombre total de 10.509 prélèvements dont 1.076 échantillons se sont avérés non-conformes, ce qui représente un taux de non conformité de 10,23%.
Par type d'analyses et sur les 5.510 échantillons prélevés pour analyses physicochimiques 495 échantillons se sont avérés non conformes, soit un taux de 8,98%, alors que l'analyse de 4866 échantillons au plan microbiologique a révélé l
a non-conformité de 597 échantillons, soit un taux moyen de 11,41%.
Les principales non conformités ont trait à :
- la présence de salmonelles dans les merguez ;
- le manque d'iode dans le sel alimentaire;
- la présence de coliformes et coliformes fécaux dans les pâtisseries ;
- la présence de moisissures dans les arachides et les amandes ;
- le taux de protéines faible dans la poudre de lait.
Aussi, il a été prélevé 133 prélèvements d’échantillons de produits industriels, notamment, les matériaux de construction, les appareils électroménagers, les appareils à gaz dont quatorze (14) se sont avérés non conformes.
III-2- Inspection et Évaluation des laboratoires:
Au titre de cet exercice, 669 opérations d'inspection de laboratoires de prestations de service et d'autocontrôle ont été effectuées donnant lieu à la constatation de 13 infractions ayant trait essentiellement au défaut d’hygiène et au manquement dans l’organisation interne des laboratoires et l'élaboration de 04 procès verbaux de poursuites judiciaires.
IV- Enquêtes spécifiques :
Les principales enquêtes lancées au cours de l'année 2016 se résument comme suit:
· Les enquêtes finalisées:
- Enquête sur les produits pyrotechniques;
- Enquête sur la conformité du café moulu et des produits dénommés "Torréfacto";
- Enquête sur le vinaigre;
- Enquête nationale sur le devenir des cargaisons bloquées définitivement au niveau des frontières.
· Les enquêtes en cours de finalisation:
- Enquête sur la conformité de sel de table;
- Enquête sur l'état physique et matériel des inspections territoriales et des inspections aux frontières;
- Enquête sur les acomptes exigés par les concessionnaires automobiles;
- Enquête sur les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier;
- Enquête sur les bureaux de liaison;
- Enquête sur les appareils à gaz à usage domestique;
Enquête sur les engrais.
V- Evaluation de l'action de contrôle :
L’évolution des principaux paramètres de contrôle est présentée comme suit :
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Désignation |
1er sem. 2015 |
1er sem. 2016 |
Evolution 2016/2015 (%) |
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Interventions |
784.812 |
879.183 |
+12 |
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Infractions |
114.114 |
118.744 |
+4 |
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Poursuites judiciaires |
105.969 |
109.622 |
+3,44 |
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Chiffre d’affaires dissimulé (milliards de DA) |
31,51 |
41,64 |
+32,14 |
|
Saisies (milliards de DA) |
3,03 |
4,32 |
+42,24 |
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Fermetures administratives |
7.613 |
8.757 |
15,02 |
|
Nbre de cargaisons contrôlées aux frontières |
55.001 |
50.968 |
-7,33 |
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Nbre de cargaisons bloquées aux frontières |
381 |
854 |
+124,14 |
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Quantités bloquées aux frontières (tonnes) |
23.545 |
58.394,9 |
+148 |
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Valeur des marchandises bloquées aux frontières (milliards de DA) |
4,89 |
9,89 |
+102,25 |
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Nbre de prélèvements |
7.377 |
10.509 |
+42,45 |
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Nombre de déterminations effectuées (valisette) |
42.438 |
60.524 |
+42,61 |
V- Conclusion Générale :
Les résultats obtenus au titre du premier semestre 2016 ont connu une évolution appréciable par rapport à la même période de l'exercice précédent tel qu'il ressort des principaux indicateurs de contrôle.
Ces résultats encourageants, témoignent de la présence et de l'engagement permanents des agents de contrôle sur le terrain ainsi que le développement d’une vigilance accrue en matière de surveillance de la conformité et de lutte contre les pratiques commerciales frauduleuses.
Cette vigilance a permis d'atténuer la mise sur le marché de la consommation les produits non conformes d'une part et d'améliorer la transparence des pratiques commerciales.
