الجمهوريــــــة الجزائريـــــة الديمقراطيــــة الشعبيـــــة
وزارة التجـارة وترقية الصادرات
المديرية العامة للرقابة الاقتصادية وقمع الغش
Bilan du contrôle des activités économiques
et de la répression des fraudes sur le marché national réalisé durant l'année 2021
Le présent rapport a pour objet de présenter les résultats des activités de contrôle économique et de la répression des fraudes réalisé au cours de l'année 2021, ces résultats ont été évalués sur la base des procédures établies par les services centraux du ministère du commerce et de la promotion des exportations, qui incluent la méthodologie de contrôle sur le terrain.
Ainsi, les opérations de contrôle visaient principalement à remédier aux insuffisanceset déséquilibres constatés sur le marché national, que se soit en termes de pratiques commerciales ou de qualité et de conformité des produits.
Le bilan des activités de contrôle réalisé durant l'année 2021, s’est soldé par 1.801.578 interventions ayant permis de relever 153.101 infractions ainsi que l'établissement de 145.359 procès-verbaux de poursuites judiciaires et la proposition de fermeture de 12.004 locaux commerciaux.
En outre, les services de contrôle ont eu à prendre des mesures administratives conservatoires consistant en la saisie de marchandises pour une valeur globale de 2,619 Milliards de DA.
Les résultats de contrôle réalisés durant l'année 2021 peuvent se présenter comme suit:
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Désignation |
Les résultats |
|
Interventions |
1.801.578
|
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Infractions |
153.101
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Procès-verbaux de poursuites judiciaires |
145.359
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|
Chiffre d’affaires dissimulé (Milliards de DA) |
79,453
|
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Montant des saisies (Milliards de DA) |
2,619
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Propositions de fermetures administratives |
12.004
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Nombre de cargaisons contrôlées aux frontières |
70.619
|
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Nombre de cargaisons bloquées aux frontières |
896
|
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Quantités bloquées aux frontières (tonnes) |
122.208,79
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|
Valeur des marchandises bloquées aux frontières (Milliards de DA) |
19,911
|
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Nombre de déterminations effectuées par les instruments de mesure (valisette) |
125.338
|
|
Nombre de prélèvements analysés en laboratoire |
13.924
|
Selon la nature de contrôle, les résultats de contrôle économique et de la répression des fraudes au cours de l'année 2021peuvent être détaillés comme suit:
I- EN MATIÈRE DE CONTROLE DES PRATIQUES COMMERCIALES :
Les opérations de contrôle menées par les agents de contrôle ont permis d'enregistrer 941.909 interventions et la constatation de 107.822 infractions et l'établissement de 103.572 procès-verbaux de poursuites judiciaires.
Les interventions ont porté principalement sur le respect de l'obligation de transparence des pratiques commerciales, notamment la facturation obligatoire aux stades de la production et de distribution en gros, ces investigations ont permis de constater 8.114 infractions liées à la facturation, dont 7.499 qualifiées d'établissement de factures fictives et de fausses facture et ont permis la mise au jour d'un chiffre d'affaire dissimulé d'un montant de 79,453 milliards de DA.
En matière de profit illicite, les opérations de contrôle ont enregistré un montant de 32,688 millions de DA, ce qui a donné lieu à l'établissement de 1.866 procès-verbaux pour infraction qualifiée de pratique de prix illicites (non respect des prix réglementés, fausse déclaration de prix de revient et manœuvres visant à dissimuler les majorations illicites).
En ce qui concerne les mesures administratives engagées, celles-ci se sont soldées par la proposition de 8.450 fermetures de locaux commerciaux et la saisie de marchandises pour un montant de 1,602 milliards de DA.
En terme d'évaluation des résultats de contrôle, il a été constaté que l'infraction qualifiée de défaut de publicité des mentions légal constituait la principale infraction, suivie par le défaut de publicité des prix et des tarifs, puis le défaut de facturation et l'établissement de factures non conformes, et l'exercice d'activité commerciale sans local, ces infractions sont agencés selon les ratios suivants:
|
Type d'infraction |
Nombre |
% |
|
Le défaut de publicité des mentions légal |
34.199 |
31,72% |
|
Le défaut de publicité des prix et des tarifs |
27.221 |
25,25% |
|
défaut de facturation et l'établissement de factures non conformes |
8.114 |
7,53% |
|
l'exercice d'activité commerciale sans local |
7.183 |
6,66% |
|
L'opposition de contrôle |
5.608 |
5,20% |
|
Le défaut de registre du commerce |
4.658 |
4,32% |
|
Les pratiques de prix illicites |
1.866 |
1,73% |
|
Autres infractions |
18.973 |
17,60% |
II. EN MATIÈRE DE CONTROLE DE LA QUALITÉ ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES:
Dans ce domaine, il a été enregistré 859.669 opérations de contrôle tant sur le marché intérieur qu’aux frontières, donnant lieu à la constatation de 45.279 infractions aux règles relatives à la protection du consommateur, qui ont permis l'établissement de 41.787 procès-verbaux de poursuites judiciaires et la proposition de fermeture de 3.554 locaux commerciaux.
Au titre des mesures administratives conservatoires, la saisie de marchandises non conforme ou impropre à la consommation, pour un montant de 1,017 milliards de DA.
1. Sur le marché :
Au plan de contrôle sur le marché intérieur, les services concernés ont effectué 789.050 interventions ayant permis de constater 44.072 infractions donnant lieu à l’établissement de 41.297 procès-verbaux de poursuites judiciaires à l’encontre des contrevenants opérant aux différents stades de la mise à la consommation des produits.
L'analyse des résultats du contrôle fait ressortir également que l'infraction qualifiée de défaut d'hygiène et de salubrité constituait l'infraction principale, suivie de tromperie ou tentative de tromperie du consommateur.
Les principales infractions concernent les aspects suivants:
|
Type d'infraction |
Nombre |
% |
|
Le défaut d'hygiènes et de salubrité |
21.438 |
48,64% |
|
Tromperie ou tentative de tromperie du consommateur |
6.131 |
13,91% |
|
Détention et mise à la vente de produits non conforme |
5.607 |
12,72% |
|
Absence de l'autocontrôle |
4.743 |
10,76% |
|
Le défaut d'étiquetage |
2.239 |
5,08% |
|
L'opposition au contrôle |
1.010 |
2,29% |
|
Le non respect de l'obligation et l'exécution de la garantie |
373 |
0,85% |
|
Autres infractions |
2.531 |
5,74% |
2. Au niveau des frontières :
Sur le plan du contrôle des produits importés au niveau des frontières, l'intervention des inspections aux frontières a abouti aux résultats suivants :
• Le traitement de 70.619 dossiers de déclaration d'importation des produits, d'une quantité de 53,35 millions de tonnes;
• La constatation de 1.207 infractions;
• L'établissement de 490 procès-verbaux de poursuites judiciaires à l'encontre des contrevenants;
• Le refus d'admission aux frontières de 896 cargaisons pour une quantité de 122.208,79 tonnes d’une valeur de 19,911 milliards de DA.
III. CONTRÔLE ANALYTIQUE DE LA QUALITÉ INTRINSÈQUE DES PRODUITS ET L'UTILISATION DES INSTRUMENTS DE MESURES:
En parallèle du suivi réalisé dans le cadre de l'intervention sur le terrain, les services de contrôle ont prélevé des échantillons pour analyses microbiologiques et physicochimiques pour certains produits de large consommation et des produits industriels, afin de s'assurer de leur conformité aux spécifications et normes applicables.
1. Analyses en laboratoire :
Des analyses en laboratoire ont été menées sur 13.924 échantillons prélevés pour des produits alimentaires et non alimentaires, 2.113 échantillons se sont révélés non conformes, soit 15,18%.
• Les analyses physicochimiques: 6.971 échantillons ont été prélevés dont 794 se sont avérés non conformes, soit un taux de non conformités de 11,39%;
• Les analyses microbiologiques: 6.675 échantillons ont été prélevés, dont 1.286 se sont avérés non conformes aux normes, soit un taux de 19,27%;
• Les analyses des produits industriels:278 échantillons ont été prélevés, dont 33 se sont avérés non conformes aux normes, soit un taux de 11,87%;
2. Analyses rapides:
Dans le cadre des analyses rapides effectuées par les instruments de mesures contenus dans la valisette, il a été enregistré 125.338 déterminations réalisées, donnant lieu à la constatation de 3.714 non conformités soit un taux de 2,96%.
IV. L'EVALUATION DES RESULTATS DU BILAN DES ACTIVITES DE CONTRÔLE ECONOMIQUE ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES :
Le tableau suivant présente les résultats du contrôle économique réalisé au cours de l'année 2021, par rapport à l’année 2020, comme suit :
|
Le Taux |
l'année 2021 |
l'année 2020 |
Les paramètres |
|
+ 8,26% |
1.801.578
|
1.664.189 |
Interventions |
|
+ 16,64% |
153.101
|
131.260 |
Infractions |
|
+ 33,22% |
145.359
|
109.112 |
Procès-verbaux de poursuites judiciaires |
|
- 12,22% |
79,453
|
90,510 |
Chiffre d’affaires dissimulé (Milliards de DA) |
|
-60,97% |
2,619
|
6,710 |
Montant des saisies (Milliards de DA) |
|
-44,77% |
12.004
|
21.735 |
Propositions de fermetures administratives |
|
+ 0,16% |
70.619
|
70.508
|
Nombre de cargaisons contrôlées aux frontières |
|
+ 7,05% |
896
|
837 |
Nombre de cargaisons bloquées aux frontières |
|
+ 68,21% |
122.208,79
|
72.650,77 |
Quantités bloquées aux frontières (tonnes) |
|
+ 76,36% |
19,911
|
11,290
|
Valeur des marchandises bloquées aux frontières (Milliards de DA) |
|
+ 10% |
125.338
|
113.942 |
Nombre de déterminations effectuées par les instruments de mesure (valisette) |
|
+ 19,78% |
13.924
|
11.625 |
Nombre de prélèvements analysés en laboratoire |
1. Dans le cadre de la lutte contre le phénomène de l'exposition des produits alimentaires en dehors des locaux commerciaux;
Les opérations de contrôle au cours de la période allant du 08 mars à la fin décembre 2021 ont abouti au résultat suivant:
- Nombre d'interventions: 180.169 interventions;
- Nombre d'infractions: 4.621 infractions;
- Nombre de procès-verbaux: 4.365;
- Nombre de fermetures proposées: 268 locaux commerciaux;
- Quantité saisie: 46.884 kg et 202.334 litres de produits alimentaires d'une valeur globale de 13.494.218 DA.
2. Le contrôle des prix du lait subventionné et réglementé:
Le résultat suivant a été enregistré au cours de la période allant du 08 mars jusqu'au 31 décembre 2021:
- Nombre d'interventions: 96.924 interventions;
- Nombre d'infractions: 1.583 infractions;
- Nombre de procès-verbaux: 1.371;
- Nombre de fermetures proposées: 39 locaux commerciaux;
-Quantité saisie: 9.045 litres d'une valeur globale de 324.120 DA.
3. Lutter contre le phénomène de la vente sur les trottoirs;
Ce résultat a été enregistré au cours de la période du 15 juillet à fin décembre 2021:
- Nombre d'interventions: 31.872 interventions;
- Nombre d'interventions avec la sureté nationale: 22.120 interventions, soit 70%;
- Nombre d'interventions avec les collectivités locales: 7.059 interventions, soit 22%;
- Nombre d'interventions avec la gendarmerie nationale: 2.669 interventions, soit 8%;
- Nombre d'infractions: 733 infractions;
- Nombre de procès-verbaux: 684;
- Quantité saisie: 11.026 kg d'une valeur globale de 671.006 DA;
- Nombre de fermetures proposées: 212 locaux commerciaux;
4. Lutte contre le phénomène de l'abattage illégal de volailles;
Le résultat suivant a été enregistré au cours de la période allant du 24 juin à fin décembre 2021:
- Nombre d'interventions: 7.731 interventions;
- Nombre d'infractions: 313 infractions;
- Nombre de procès-verbaux: 290 poursuites judiciaires;
- Quantité saisie10.446 Kg d'une valeur globale de 5.142.883,1 DA;
-Nombre de fermetures proposées: 74 locaux commerciaux.
5. Mesures applicables au transport des produits alimentaires et les boissons:
Au cours de la période du 14 juin à fin décembre 2021, le résultat suivant a été enregistré:
- Nombre d'interventions: 12.122 interventions (2.504 les axes routiers, 7.491 barrages de sécurité et 2.127 points de trafic);
- nombre d'interventions avec les servies de police: 6.985 interventions, soit 58%;
- Nombre d'intervention avec les services de la gendarmerie: 4.864 interventions, soit 40%;
- Nombre d'interventions avec les autres services: 273 interventions, soit 2%;
- Nombre d'infractions: 430 infractions;
- Nombre de procès-verbaux: 418 poursuites judiciaires;
- Quantité saisie: 171.968 Kg d'une valeur globale de 36.748.184 DA.
Les résultats de contrôle au niveau du marché national réalisés selon les axes stratégiques au cours de l'année 2021 peuvent se résumer comme suit:
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Les indicateurs |
Le nombre |
|
Nombre d'interventions global: |
328.818 |
|
29.105 |
|
7.533 |
|
7059 |
|
273 |
|
Nombre d'infractions constatées |
7.680 |
|
Nombre de procès-verbaux |
7.128 |
|
Nombre de fermetures proposées |
593 |
|
Quantité saisie (tonne) |
451,703 |
|
Valeur globale des saisies |
56.380.412,00 |
