الجمهوريــــــة الجزائريـــــة الديمقراطيــــة الشعبيـــــة
وزارة التجـارة وترقية الصادرات
المديرية العامة للرقابة الاقتصادية وقمع الغش
BILAN DU CONTRÔLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES SUR LE MARCHÉ NATIONAL RÉALISÉ DURANT
LES HUIT PREMIERS MOIS DE L'ANNÉE 2022
I- INTRODUCTION:
Le présent rapport a pour objet de présenter les résultats des activités de contrôle économique et de la répression des fraudes réalisé durant les huit premiers mois de l'année 2022, ces résultats ont été évalués sur la base des procédures établies par les services centraux du ministère du commerce et de la promotion des exportations, qui incluent la méthodologie de contrôle sur le terrain.
Ainsi, les opérations de contrôle visaient principalement à remédier aux insuffisanceset déséquilibres constatés sur le marché national, que se soit en termes de pratiques commerciales ou de qualité et de conformité des produits.
II. LE BILAN:
Le bilan des activités de contrôle réalisé durant les huit premiers mois de l'année 2022, s’est soldé par 1.440.280 interventions ayant permis de relever 136.983 infractions ainsi que l'établissement de 122.252 procès-verbaux de poursuites judiciaires.
En outre, les services de contrôle ont eu à prendre des mesures administratives conservatoires consistant en la saisie de marchandises pour une valeur globale de 1,288 Milliards de DA et la proposition de fermeture de 12.058 locaux commerciaux.
III- LES RESULTATS DE CONTROLE DUANT LES HUIT PREMIERS MOIS DE L'ANNÉE 2022:
Les résultats de contrôle réalisés durant les huit premiers mois de l'année 2022 peuvent se présenter comme suit:
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Désignation |
08 premiers mois de l'année 2022 |
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Interventions |
1.440.280
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Infractions |
136.983
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Procès-verbaux de poursuites judiciaires |
122.252
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Chiffre d’affaires dissimulé (Milliards de DA) |
24,68
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Montant des saisies (Milliards de DA) |
1,288
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Propositions de fermetures administratives |
12.058
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Nombre de cargaisons contrôlées aux frontières |
35.767
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Nombre de cargaisons bloquées aux frontières |
495
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Quantités bloquées aux frontières (tonnes) |
91.852
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Valeur des marchandises bloquées aux frontières (Milliards de DA) |
19,923
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Nombre de déterminations effectuées par les instruments de mesure (valisette) |
99.755
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Nombre de prélèvements analysés en laboratoire |
10.268
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IV- L'ANALYSE DES RESULTATS:
Selon la nature de contrôle, les résultats de contrôle économique et de la répression des fraudes durant les huit premiers mois de l'année 2022 peuvent être détaillés comme suit:
1- EN MATIÈRE DE CONTROLE DES PRATIQUES COMMERCIALES :
Les opérations de contrôle menées par les agents de contrôle ont permis d'enregistrer 765.180 interventions et la constatation de 80.615 infractions ayant aboutit à l'établissement de 77.022 procès-verbaux de poursuites judiciaires.
Les interventions ont porté principalement sur le respect de l'obligation de transparence des pratiques commerciales, notamment l'obligation de la facturation aux différents stades de la production et de la distribution en gros. Ces interventions ont permis la mise au jour d'un chiffre d'affaire dissimulé d'un montant de 24,68 milliards de DA.
En matière de profit illicite, les opérations de contrôle ont permis de mettre en évidence un montant de 40,14 millions de DA, en raison d'infraction qualifiée de pratique de prix illicites (non respect des prix réglementés, fausse déclaration de prix de revient et manœuvres visant à dissimuler les majorations illicites).
En ce qui concerne les mesures administratives engagées, elles ont porté sur la proposition de 8.685 fermetures de locaux commerciaux et la saisie de marchandises pour un montant de 512,48 millions de DA.
2- EN MATIÈRE DE CONTROLE DE LA QUALITÉ ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES:
Dans ce domaine, il a été enregistré 675.100 opérations de contrôle tant sur le marché intérieur qu’aux frontières, donnant lieu à la constatation de 56.368 infractions aux règles relatives à la protection du consommateur, qui ont permis l'établissement de 45.230 procès-verbaux de poursuites judiciaires.
Au titre des mesures administratives conservatoires, il a été opéré la saisie de marchandises non conforme ou impropre à la consommation, pour un montant de 775,616 millions de DA et la proposition de fermeture de 3.373 locaux commerciaux.
2-1 -Sur le marché :
Au plan de contrôle sur le marché intérieur, les services concernés ont effectué 639.333 interventions ayant permis de constater 55.840 infractions donnant lieu à l’établissement de 45.105 procès-verbaux de poursuites judiciaires à l’encontre des contrevenants opérant aux différents stades de la mise à la consommation des produits.
2-2 -Au niveau des frontières :
Sur le plan du contrôle des produits importés au niveau des frontières, l'intervention des inspections aux frontières a abouti aux résultats suivants :
- Le traitement de 35.767 dossiers de déclaration d'importation des produits, d'une valeur de 2.377,422 milliards de DA;
- Le refus d'admission aux frontières de 495 cargaisons pour une quantité de 91.852 tonnes d’une valeur de 19,923 milliards de DA.
- La constatation de 528 infractions;
- L'établissement de 125 procès-verbaux de poursuites judiciaires à l'encontre des contrevenants.
3- CONTRÔLE ANALYTIQUE DE LA QUALITÉ INTRINSÈQUE DES PRODUITS ET L'UTILISATION DES INSTRUMENTS DE MESURES:
En parallèle du suivi réalisé dans le cadre de l'intervention sur le terrain, les services de contrôle ont prélevé des échantillons pour analyses microbiologiques et physicochimiques pour certains produits alimentaires de large consommation et des produits industriels non alimentaires, afin de s'assurer de leur conformité aux spécifications et normes applicables.
3-1. Analyses en laboratoire :
Des analyses en laboratoire ont été menées sur 10.268 échantillons prélevés pour des produits alimentaires et non alimentaires, 1.756 échantillons se sont révélés non conformes, soit 176%.
- Les analyses physicochimiques: 5.073 échantillons ont été prélevés dont 698 se sont avérés non conformes, soit un taux de 14%;
- Les analyses microbiologiques: 5.077 échantillons ont été prélevés, dont 1.050 se sont avérés non conformes, soit un taux de 21%;
- Les analyses des produits industriels: 118 échantillons ont été prélevés, dont 08 échantillons sont avérés non conformes aux normes et aux spécifications, soit un taux de 7%;
3-2. Analyses rapides:
Dans le cadre des analyses rapides effectuées par les instruments de mesures contenus dans la valisette, il a été enregistré 99.755 déterminations réalisées, donnant lieu à la constatation de 3.858 non conformités soit un taux de 4%.
V - BILAN DE CONTRÔLE DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTROE LA SPÉCULATION ILLICITE (la loi n°15-21 du 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite) :
Dans le cadre de l'évaluation et du suivi de l'activité du contrôle au niveau du marché national concernant l'application des dispositions de la loi n°15-21 du 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite, les opérations de surveillance réalisées durant les huit premiers mois de l'année 2022, en coordination avec les services de sécurité, ont donné lieu à 71.402 interventions qui ont permis aux services de contrôle d'enregistrer 90 délits donnant lieu à l’établissement de 83 procès-verbaux de poursuites judiciaires.
Par ailleurs, les services de contrôle ont pris des mesures conservatoires administratives consistant en la saisie de marchandises d'une quantité estimée à 4.038 tonnes, pour une valeur globale de 219,47 millions de DA.
Les interventions de contrôle sont réparties au niveau du marché national dans le cadre de la spéculation illicite selon le secteur d'activité comme suit:
- le commerce de détail: 57.363 interventions, soit 80% ;
- Le commerce de gros: 11.074 interventions, soit 16% ;
- La production: 2.124 interventions, soit 3% ;
- Les locaux des importateurs: 841 interventions, soit 1%.
