Textes Réglementaires
Association de consommateurs
- Ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire, modifiée et complétée par la Loi n° 01-06 du 22 mai 2001 et la Loi 09-02 du 25 février 2009;
- Loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations;
- Loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
Autorité de contrôle – Ministère du Commerce
-Décret exécutif n° 11-09 du 20 janvier 2011 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du Ministère du Commerce;
- Décret exécutif n° 11-04 du 09 janvier 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-454 du 21 décembre 2002 portant organisation de l'administration centrale du Ministère du Commerce.
