Le contrôle aux frontières
- Ancrage juridique :
Le contrôle aux frontières de la conformité des produits importés est consacré par les dispositions de l’article 30 de la loi n°09-03 du 25 février 2009, modifiée et complétée, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
Il se déroule suivant les conditions et les modalités fixées par le décret exécutif n° 05-467 du 10 Décembre 2005.
Il s’exerce au niveau des postes terrestres, portuaires, aéroportuaires, zones et entrepôts sous douane, conformément aux procédures prévues par les dispositions du décret exécutif n°90-39 du 10 janvier 1990 modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et de la répression des fraudes.
Sont appliqués, lors du contrôle de la conformité des produits importés, tous les textes législatifs et réglementaires (lois, décrets exécutifs, décisions interministérielles, décisions ministérielles, instructions interministérielles, instructions ministérielles) définissant les procédures de contrôle, les normes et les spécifications caractérisant les produits importés.
