I- Qu'est ce qu'une autorisation préalable?
Une autorisation préalable est un document (décision) délivré par les services du Ministère du Commerce pour tout opérateur désireux de fabriquer, de conditionner ou d'importer les produits toxiques ou présentant un risque particulier.
L'opérateur concerné doit demander cette autorisation préalable avant de procéder à la fabrication ou avant de procéder à l'importation de ces produits.
Les produits concernés par ces autorisations préalables:
II- Quel est le dispositif réglementaire régissant les autorisations préalables?
1- Produits toxiques ou présentant un risque particulier:
- Arrêté interministériel du 3 Moharram 1430 correspondant au 31 décembre 2008 modifiant l’arrêté interministériel du 28 Chaâbane 1418 correspondant au 28 décembre 1997 fixant la liste des produits de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier ainsi que les listes des substances chimiques dont l’utilisation est interdite ou réglementée pour la fabrication desdits produits (JO n°23/2009).
- Arrêté interministériel du 24 Safar 1426 correspondant au 4 avril 2005 modifiant l’arrêté interministériel du 28 Chaâbane 1418 correspondant au 28 décembre 1997 fixant la liste des produits de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier ainsi que les listes des substances chimiques dont l’utilisation est interdite ou réglementée pour la fabrication desdits produits (JO n°34/2005);
- Arrêté interministériel du 28 Chaâbane 1418 correspondant au 28 décembre 1997 fixant la liste des produits de consommation présentant un caractère de toxicité ou un risque particulier ainsi que les listes des substances chimiques dont l’utilisation est interdite ou réglementée pour la fabrication desdits produits (JO n°18/1998);
- Décret exécutif n° 97-254 du 3 Rabie El Aoual 1418 correspondant au 08 juillet 1997 relatif aux autorisations préalables à la fabrication et à l'importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier (JO n°46/1997);
