Avis du Ministère du Commerce
Le Ministère du Commerce porte à la connaissance de l'ensemble des consommateurs et des opérateurs économiques intervenant dans le processus de mise à la consommation du sel de qualité alimentaire, que l'arrêté interministériel du 28 Moharram 1440 correspondant au 8 octobre 2018 portant règlement technique relatif aux spécifications du sel de qualité alimentaire est paru au Journal Officiel n°01/2019 et ce, en application des dispositions de l'article 28 du décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, modifié et complété, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation.
Ce nouveau cadre réglementaire a pour objet de fixer les spécifications techniques du sel de qualité alimentaire. Les dispositions de cet arrêté s'appliquent au sel de qualité alimentaire destiné à la consommation humaine aussi bien à la vente directe au consommateur qu'à l'industrie alimentaire. Elles s'appliquent également au sel utilisé comme support d'additifs alimentaires et/ou d'éléments nutritifs.
Ce règlement technique prévoit les principales dispositions ci-après:
- La définition et les dénominations de vente du sel de qualité alimentaire;
- La détermination des exigences techniques auxquelles doit répondre le sel de qualité alimentaire, il s'agit, notamment:
- de la contenance exacte du chlorure de sodium (NaCI) à un taux supérieur ou égal à 97% de l'extrait sec, non compris les additifs;
- du renforcement du sel de qualité alimentaire par l'iode, conformément aux prescriptions édictées par la réglementation en vigueur
- La fixation des mentions obligatoires de l'étiquetage outre que celle prévues par la réglementation en vigueur;
- La définition des conditions et des modalités de présentation du sel de qualité alimentaire.
Ce texte entrera en vigueur une (01) année après sa date de publication au Journal Officiel.
Pour toute informations complémentaires ayant trait aux conditions de mise en œuvre de ce nouveau texte réglementaire, les opérateurs économiques sont invités à se rapprocher des Directions Régionales du Commerce (09), des Directions de Wilayas du Commerce (48) et / ou consulter le site web du Ministère du Commerce: www. commerce.gov.dz
