الجمهــورية الجزائــرية الديمـــقراطية الشعبيــــة
République Algérienne Démocratique et Populaire
وزارة التــــــجــــــــــــــارةMINISTERE DU COMMERCE
Avis du Ministère du Commerce
Le Ministère du Commerce porte à la connaissance de l'ensemble des consommateurs et des opérateurs économiques intervenant dans le processus de mise à la consommation des produits préemballés (alimentaires et non alimentaires), qu’en application des dispositions de l'article 28 du décret exécutif n° 05-464 du 06 décembre 2005, modifié et complété, relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation, un arrêté interministériel du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 portant règlement technique fixant les conditions et les modalités applicables à l'apposition du code à barres sur les produits destinés à la consommation humaine a été publié au Journal Officiel n° 23 du 28 mars 2021.
Les principaux objectifs visés à travers ce nouveau dispositif réglementaire, se résument comme suit :
- renforcer la sécurité des produits et la protection des consommateurs ;
- assurer la traçabilité des produits mis sur le marché et les produits exportés ;
- faciliter le rappel des produits non conformes, contrefaits ou présentant un
risque pour la santé et la sécurité des consommateurs ;
- contribuer à la promotion des produits algériens ...
Dans ce cadre, cet arrêté prévoit notamment :
- la définition du champ d'application de ce texte ainsi que les produits exclus de son domaine d’application;
- la définition claire et précise de certaines expressions utilisées dans le texte;
- l'obligation de l'apposition du code à barres sur les produits;
- la détermination de la procédure à suivre par l'intervenant afin d'obtenir un numéro de code à barres délivré par une organisation habilitée;
- l'obligation de l'apposition du code à barres, pour les produits importés, délivré par une organisation reconnue dans leur pays d'origine;
- la création du comité national de codification en code à barres des produits ainsique la fixation de ses missions notamment, d’examiner et de donner son avis sur les dossiers d’habilitation et propose l’organisation habilitée à délivrer le numéro du code à barre.
Les intervenants concernés doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté dans un délai de deux (2) années, à compter de sa date de publication au Journal Officiel.
Par ailleurs, le Comité National de Codification en code à barres des produits, installé officiellement par Monsieur le Ministre du Commerce, le lundi 26 avril 2021, a fixé les délais suivants et ce, à compter de la première publication du présent avis, sur le site web officiel du Ministère du Commerce ou la presse nationale :
- les organisations concernées disposent d’un délai maximum de quinze (15) jours, pour le dépôt de leurs dossiers d’habilitation pour délivrer le numéro du code à barre (article 14 de l'arrêté), auprès de la Direction de la Qualité et de la Consommation (Ministère du Commerce) ou de les transmettre par voie électronique à l’adresse e-mail (codebarre@commerce.gov.dz);
- les importateurs concernés doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2021.
Pour toute informations complémentaires ayant trait aux conditions de mise en œuvre de ce nouveau texte réglementaire, les opérateurs économiques sont invités à se rapprocher des Directions Régionales du Commerce (09), des Directions de Wilayas du Commerce (58) et / ou consulter le site web du Ministère du Commerce: www. commerce.gov.dz
