الجمهــورية الجزائــرية الديمـــقراطية الشعبيــــة
République Algérienne Démocratique et Populaire
وزارة التــــــجــــــــــــــارة DU COMMERCE MINISTERE
AVIS DU MINISTERE DU COMMERCE
Le Ministère du Commerce porte à la connaissance de l'ensemble des consommateurs et des opérateurs économiques que le décret exécutif n°21-244 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du service après-vente des biens a été publié au Journal Officiel n°45 du 09 juin 2021 et ce, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée et complétée, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
Ce nouveau cadre réglementaire, a pour objet :
- de définir le champ d'application du service après-vente, qui s'appliquera aux biens destinés au consommateur après expiration de la période de garantie ou dans les cas où la garantie ne peut être assurée;
- d'obliger le fabricant et l'importateur à assurer le service après-vente et les pièces de rechange des biens mis sur le marché;
- de fixer la durée de disponibilité des pièces de rechange à cinq (05) ans, au moins, en cas de fin de production ou d'importation d'un bien, sauf si un texte particulier prévoit une autre durée;
- d'obliger le vendeur à informer le consommateur sur toutes les informations nécessaires concernant le service après-vente et sur la disponibilité des pièces de rechange du bien vendu;
- d'obliger les prestataires du service après-vente à informer le consommateur, avant de procéder à la réparation, de l’origine de la panne, des pièces à remplacer, de la nature de l’intervention, et sur les risques éventuels dus à la réparation et toute autre information nécessaire, et à délivrer une facture, un bon ou un ticket de caisse au client avant le paiement du prix;
- d'obliger les prestataires du service après-vente à délivrer un bon de dépôt du bien à réparer en fixant les mentions obligatoires que doivent comporter ce bon de dépôt;
- d'obliger les prestataires du service après-vente à délivrer un devis à la demande du consommateur en l'informant au préalable, s'il est à titre onéreux;
- de permettre aux prestataires du service après-vente de proposer au client l'utilisation des pièces de rechange d'occasion.
En outre, le texte réglementaire considère le bien confié au prestataire pour être réparé, comme abandonné si le client n'a pas demandé sa récupération dans un délai d'une (01) année à compter de la date de réparation mentionnée sur le bon de dépôt.
Enfin, le texte réglementaire fixe aux prestataires du service après-vente en activité, un délai d'une (01) année à compter de la date de sa publication au journal officiel pour se conformer aux dispositions de ce décret exécutif.
Pour toutes informations complémentaires ayant trait aux conditions de mise en œuvre de ces dispositions, les consommateurs et les opérateurs économiques sont invités à se rapprocher des Directions Régionales du Commerce (09) et des Directions de Wilayas du Commerce (58) ou à consulter le site internet du Ministère du Commerce:
www.commerce.gov.dz
