الجمهوريــة الجزائريـــة الديمقراطيــة الشعبيــة
وزارة التجارة
Communiqué
En application des dispositions de l’article 8 de la loi 13-06 modifiant et complétant la loi 04-08 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, les services du Ministère du Commerce ont élaboré un programme de permanences à l’occasion de la célébration de la fête de l’Aïd El Adha 2017 à l’effet d’assurer un service minimum aux citoyens pour s’approvisionner en produits alimentaires et services de large consommation.
A cet effet, 2093 agents de contrôle ont été affectés à travers l’ensemble du territoire national pour le suivi de la mise en œuvre du programme des permanences auxquels 34576 commerçants ont été réquisitionnés dont 4985 activant dans la boulangerie, 20763 dans l’alimentation générale, fruits et légumes, 8436 dans des activités diverses et 392 unités de production ( 143 laiteries, 211 minoteries et 38 unités d‘eaux minérales).
A ce titre, il convient de rappeler que seuls les commerçants activant principalement dans le secteur de l’alimentation générale, des fruits et légumes et de la boulangerie sont concernés par la permanence et dont le nombre réquisitionné ne dépassait pas le 1/3 des commerçants en activité, conformément aux règles d’usage applicables au service minimum.
Le Ministère du Commerce enregistre avec satisfaction la contribution massive des commerçants dans l’exécution du programme des permanences durant cette période atteignant ainsi un taux de couverture de 99.83%, ce qui a permis d’enregistrer une grande disponibilité des produits notamment de large consommation, et les remercie à cette occasion pour leur engagement et adhésion afin d’assurer à la population son approvisionnement en produits de base.
Par ailleurs, des sanctions (amendes allant de 30.000DA à 200.000DA et une fermeture administrative) seront prises à l'encontre des 131 Commerçants n’ayant pas respecté leur obligation conformément à la législation en vigueur
