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Une Décision interministérielle entre le ministère du commerce et le ministère de l’éducation national fixant le modèle type du contrat de la scolarité liant les établissements privés d’éducation et d’enseignement aux parents d’élève

Une Décision interministérielle entre le ministère du commerce et le ministère de l’éducation national fixant le modèle type du contrat de la scolarité liant les établissements privés d’éducation et d’enseignement aux parents d’élève

13.10.2020

La Décision interministérielle

Le modèle type de contrat

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