Dispositions législatives et réglementaires:
- Article 31 de la loi n° 90-22 du 18 août 1990 relative au registre du commerce (JO N° 3 du 14 janvier 1996);
- Article 58 de l'ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2010, modifiée et complétée par l’ordonnance 10-01 du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010 et par les articles 63 et 65 de la loi n° 11-16 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 (JO N° 44 du 26 juillet 2009);
- Article 18 de la loi n° 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 (JO N° 78 du 31 décembre 2009);
- Décret exécutif n° 03-453, modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-41 du 18 Janvier 1997 relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce (JO N° 75 du 7 décembre 2003);
- Décret exécutif n° 06-454 du 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale (JO N° 80 du 11 décembre 2006);
- Décret exécutif n° 09-296 du 2 septembre 2009 modifiant le décret exécutif n° 09-181 du 12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers (JO N° 51 du 6 septembre 2009);
- Arrêté du 1 octobre 2009 relatif à la souscription de la déclaration et à la délivrance de l'attestation pour les transferts de fonds vers l'étranger (JO N° 62 du 28 octobre 2009);
- Arrêté du 13 juin 2011 fixant la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l'exercice de certaines activités commerciales modifié par l'arrêté du 13 décembre 2011 (JO N° 36 du 29 juin 2011).
