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ETUDE DE LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION |
Les services de la DWC concernée, examinent conjointement avec les services du CACQE la demande d’autorisation d’exploitation, en procédant notamment à:
- la collecte des informations complémentaires relatives au laboratoire
- la vérification sur site de la conformité des locaux, des équipements et instruments dont il est doté et des qualifications du personnel.
Le dossier relatif à la demande d’autorisation est transmis par la DWC concernée, pour examen et avis, à la commission scientifique et technique (CST) du CACQE
Après étude, la (CST) du CACQE transmet au Ministre du commerce le dossier accompagné de ses conclusions et de son avis, dans un délai n’excédant pas soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande d'exploitation.
Les services de la DWC notifient la réponse au postulant dans un délai n’excédant pas (90) jours à compter de la date de réception de la demande d’exploitation.
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CAS PARTICULIERS |
En cas de non respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et sur la base d’un procès-verbal
les services de la répression des fraudes, territorialement compétents procèdent à la notification d’une mise en demeure au responsable du laboratoire, à l’effet d’une mise en conformité de son laboratoire
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la mise en demeure et dans le cas où la cause ayant justifié la mise en demeure n’a pas cessé l’autorisation d’exploitation est suspendue par le Ministre du commerce, pour une période n’excédant pas six (06) mois.
•A l’expiration du délai de six (06) mois suscité et si la cause de la mise en demeure n’a toujours pas cessé l’autorisation est retirée définitivement par le Ministre du commerce
- Tout changement de gérant
- Toute transformation dans l’état des lieux ou dans la nature des équipements des analyses, tests et essais
- Toute extension, entrainant une modification notable dans l’activité du laboratoire doivent faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation
La cessation de l’activité du laboratoire, que ce soit à titre temporaire pour une période n’excédant pas (90) jours ou à titre définitif doit être signalée à la DWC territorialement compétente, par écrit dans un délai de (30) à partir de la date de l’arrêt de l’activité.
En cas de décès du titulaire de l’autorisation d’exploitation
ses ayants droit peuvent continuer l’exploitation du laboratoire, ils doivent présenter une demande d’autorisation d’exploitation dans les (12) mois qui suivent la date du décès
En cas cession d’un fonds de commerce à usage de laboratoire
l’acquéreur doit présenter une demande d'autorisation d'exploitation dans un délai de (30) jours à compter de la date d'acquisition du laboratoire
