Sous réserve des développements consacrés à l'organisation et l’activité commerciale des personnes physiques et morales étrangères en Algérie dans les autres parties du présent guide, on mentionnera les obligations imparties au commerçant étranger, en vertu du décret exécutif n° 03-453 du 1er décembre 2003.
Il faut distinguer le cas des personnes physiques et du cas des personnes morales.
S’agissant des personnes physiques, le dossier requis pour l’immatriculation au registre du commerce doit comporter les pièces suivantes:
• Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
• Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié;
• Extrait d'acte de naissance ;
• Extrait du casier judiciaire (N° 3) ;
• Quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre, prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ;
• Reçu de versement des droits d'immatriculation au registre du commerce, tel que fixé par la réglementation en vigueur ;
• Agrément ou autorisation délivrée par les administrations compétentes, pour l'exercice des activités ou professions réglementées.
S’agissant des personnes morales (intégrant des associés étrangers), le dossier requis pour l’immatriculation au registre du commerce doit comporter les pièces suivantes:
• Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le Centre National du Registre du Commerce;
• Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société) ;
• Deux (02) exemplaires des statuts portant création de la société ;
• Copie de l'insertion des statuts de la société au BOAL et dans un quotidien national (Avis) ;
• Extrait de l'acte de naissance et de l’extrait du casier judiciaire des gérants, administrateurs, membres du directoire ou membres du conseil de surveillance ;
• Quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ;
•Reçu de versement des droits d'immatriculation au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur ;
• Agrément ou autorisation délivré par les administrations compétentes, lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité ou profession réglementée.
Toutefois, il convient de signaler que les opérateurs économiques étrangers désirant investir ou exercer une activité commerciale en Algérie doivent se conformer à certaines conditions édictées par la législation et la réglementation en vigueur et ce, préalablement à leur inscription au registre du commerce.
Ces conditions sont les suivantes:
- Les investisseurs étrangers dans les activités de production de biens et de services ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident représente 51% au moins du capital social d’une société commerciale.
Ces investissements doivent:
- préalablement faire l’objet d’une déclaration d’investissement auprès de l’Agence Nationale pour le Développement de l’Investissement (ANDI);
- être soumis à l’examen préalable du Conseil National de l’Investissement (CNI);
- présenter une balance en devises excédentaire au profit de l’Algérie.
- Quant aux activités de commerce extérieur (import-export de produits, marchandises et matières premières destinés à la revente en l’état), celles-ci ne peuvent être exercées par des personnes physiques ou morales étrangères que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident est égal au moins à 30% du capital social d’une société commerciale.
- Pour ce qui est de l’exercice des activités de commerce de détail exercées par les étrangers et des activités de commerce extérieur (par les nationaux et les étrangers) celui-ci est subordonné à l’obtention d’un registre du commerce dont la durée de validité est de deux (02) années, renouvelable.
Par ailleurs et s’agissant des étrangers désirant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession libérale, il leur est exigé la carte professionnelle qu’après leur inscription au registre du commerce ou de l’artisanat et des métiers ou au tableau de l’ordre de la profession libérale.
Cette carte qui a une durée de validité de deux (02) années, renouvelable, mentionne l’état civil, l’adresse professionnelle et la nationalité du titulaire et le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre du commerce.
Elle (la carte professionnelle) est délivrée par le wali territorialement compétent et sa durée de validité est de deux (02) années et est retirée à son titulaire si, par exemple, ce dernier a été déclaré en faillite ou a fait de fausses déclarations ou est décédé …
Lorsqu’il quitte définitivement l’Algérie, le commerçant étranger est tenu de restituer sa carte à l’autorité administrative compétente. Il faut préciser que les administrateurs des sociétés par actions étrangères sont également tenus de la restitution dudit document à la fin de leur mission en Algérie.
Quant au domicile fiscal du commerçant étranger, celui-ci est situé en Algérie, soit que ce dernier y possède une habitation stable, depuis au moins une année soit que les bénéficiaires et les revenus qu’il réalise en Algérie sont imposés en Algérie, en vertu d’une convention internationale.
